SubventionQuel est le coût d'un Pacs ?
Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Le coût de la rédaction de votre convention de par un notaire est de . Pacs 101,41 € TTC
Le coût est le même pour la . modification de votre Pacs
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de . 125 €
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d'état civil des partenaires). émoluments
Ces coûts sont réglementés par le . tarif des notaires
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Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat -
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680) - Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81) - Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F21539
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