Subvention

L'enfant dont le parent est décédé a différentes possibilités concernant les dettes de la succession : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation.

Acceptation pure et simple

Si l'enfant accepte , il est de son parent décédé. accepte purement et simplement la succession redevable des dettes

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'enfant peut également . Dans ce cas, les dettes du défunt . accepter la succession à concurrence de l'actif net sont payées avec l'actif de la succession

S'il y a un (c'est-à-dire que le montant des dettes est inférieur à l'actif successoral), l'enfant sur ce qu'il reste. solde positif reçoit sa part d'héritage

S'il y a un (c'est-à-dire que le montant des dettes est supérieur à l'actif successoral), l'enfant mais il sur ses biens personnels. Son patrimoine est protégé. solde négatif ne reçoit rien ne doit pas payer les dettes

Savoir ce qu'il se passe en cas de découverte tardive d'une dette

L'héritier acceptant est protégé en cas de . Il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation dans les mois suivants cette découverte. Des conditions doivent être réunies : de la dette au moment de l'acceptation et de l'héritier. découverte tardive d'une dette importante en justice 5 ignorance de l'existence conséquences importantes sur le patrimoine personnel

Renonciation

L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut . renoncer à la succession

Savoir comment revenir sur la renonciation à la succession

L'enfant qui a renoncé peut revenir sur cette décision pour accepter purement et simplement la succession. Elle ne doit pas avoir été acceptée par un autre héritier ou par l'État en cas de succession vacante (c'est-à-dire sans héritier). Cette révocation doit intervenir dans le délai de ans à compter de l'ouverture de la succession. 10