SubventionHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1 juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. er
À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.
Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des . officiers publics et ministériels
Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle profession est dirigée par la . Chambre nationale des commissaires de justice
Les du commissaire de justice sont les suivantes : missions principales
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Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
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Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
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Faire la ou la d'actes judiciaires ou non judiciaires signification notification
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Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
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Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
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Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
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Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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Établir les constats d'état des lieux
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Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle
Le commissaire de justice peut : aussi effectuer les missions suivantes
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Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
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Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
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Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
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Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)
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Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait
À noter
le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et le recouvrement des dépens - Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Apposition des scellés - Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée, saisie - Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Services en ligne et formulaires
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Demander au commissaire de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Quelles sont les saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?
Mise à jour le F2158
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr