SubventionQue faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : ou exerçant sous forme d'entreprise individuelle. particulier travailleur indépendant
Vous pouvez bénéficier d'une si vous êtes dans l'une des situations suivantes : procédure de surendettement
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Vous êtes Français
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Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur () que votre entreprise est en , vous devez saisir : auto-entrepreneur et cessation des paiements
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le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
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le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une ou une . procédure de redressement judiciaire procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Banque de France -
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) -
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques - Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan... - Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Pour en savoir plus
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Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F21680
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr