Subvention

La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :

• Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire

• Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement

• Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)

Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la de . notification recevabilité de votre dossier de surendettement

À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre , la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes : dossier recevable

• Durant par la commission l'instruction de votre dossier de surendettement

• Pendant la durée du ou des plan de redressement mesures imposées ou recommandées

• Jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel ( ou ), si vous êtes concerné par cette procédure sans liquidation judiciaire avec liquidation judiciaire

La banque doit vous faire une qui comprend au minimum les éléments suivants : offre de service spécifique

• Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt

• Carte de paiement à autorisation systématique

• Dépôt et retrait d'espèces en agence

• 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)

• 2 chèques de banque par mois

• Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque

• Système d'alerte sur le niveau du solde du compte

• Fourniture de RIB

• Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités ( par opération dans la limite de par mois) 4 € 20 €

• 1 changement d'adresse par an

Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser par mois. 3 €

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :

• Mensualisation des prélèvements

• Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)

• Alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation

Dès que la commission de surendettement déclare votre , la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord. dossier recevable