SubventionQue risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.
Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :
-
Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve
-
Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
-
Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
-
Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
-
Utiliser une calculatrice sans autorisation
-
Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
-
Commettre un plagiat
Attention
le pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude. non-respect de certaines consignes
La fraude peut aussi être commise . Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l'examen. en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations
Exemple
Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.
La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'évaluation ou en dehors du cadre de l'évaluation.
Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).
Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal.
À noter
Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'évaluation. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'évaluation, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.
Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :
-
Abandonner les poursuites
-
Saisir la commission de discipline du bac
-
Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un ou une privation de toute mention au diplôme blâme
Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. 10 jours
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.
Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident.
Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Vous êtes convoqué au moins avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception. 10 jours
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Vous risquez une sanction disciplinaire.
Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.
Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
-
Blâme
-
Privation de toute mention au diplôme
-
Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
-
Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.
Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.
À savoir
Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique. tribunal administratif
La fraude au bac est aussi un . Elle peut entraîner des sanctions pénales. délit
Vous et vos complices risquez jusqu'à d'amende et 3 ans d'emprisonnement. 9 000 €
Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :
-
Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve
-
Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
-
Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
-
Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
-
Utiliser une calculatrice sans autorisation
-
Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
-
Commettre un plagiat
Attention
le pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude. non-respect de certaines consignes
La fraude peut aussi être commise . Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l'examen. en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations
Exemple
Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.
La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'épreuve ou en dehors du cadre de l'épreuve.
Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).
Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal.
À noter
Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.
Le procès-verbal est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Vous êtes convoqué au moins avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception. 10 jours
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.
Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident.
Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Vous êtes convoqué au moins avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception. 10 jours
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Vous risquez une sanction disciplinaire.
La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
-
Blâme
-
Privation de toute mention au diplôme
-
Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
-
Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.
Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.
À savoir
vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique. tribunal administratif
La fraude au bac est aussi un . Elle peut entraîner des sanctions pénales. délit
Vous et vos complices risquez jusqu'à d'amende et 3 ans d'emprisonnement. 9 000 €
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35
Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
- Circulaire n°2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F22211
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr