SubventionCongé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé
Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l'occasion de la naissance de votre enfant ou de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaître concernant ce congé (durée, conditions d'utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).
Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en ou en , à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer. CDI CDD
Vous bénéficiez du congé de naissance sans dans votre entreprise. condition d'ancienneté
Vous devez travailler en France.
Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.
À noter
La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le . congé de maternité
La durée du congé est fixée à pour chaque naissance survenue au foyer. 3
La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des . dispositions conventionnelles
À noter
En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.
, vous devez prendre le congé de naissance. Oui obligatoirement
Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.
Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de de votre enfant. l'acte de naissance
, votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance. Non
En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)
Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencié.
Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les suivant la naissance de votre enfant. 10 semaines
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.
Votre congé commence, , soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1 suivant le jour de la naissance. selon votre choix er jour ouvrable
À noter
Si la naissance de l'enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
, vous devez prendre le après votre congé de naissance. Oui congé de paternité et d'accueil de l'enfant
À noter
Une période de 4 jours jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être prise obligatoire calendaires immédiatement après le congé de naissance.
Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Ils sont assimilés à du pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise. temps de travail effectif
Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en ou en , à temps plein ou à temps partiel) pour l'arrivée dans votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. CDI CDD
Vous bénéficiez du congé de naissance dans votre entreprise. sans condition d'ancienneté
Vous devez travailler en France.
Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.
La durée du congé est fixée à pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. 3 jours
La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des . dispositions conventionnelles
, vous devez prendre le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Oui obligatoirement
Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l'organisme qui vous confie l'enfant.
L'attestation doit mentionner la de l'enfant dans votre foyer. date d'arrivée
, votre employeur est obligé de vous accorder le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Non
En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)
Pendant votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier.
Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les suivant la naissance de votre enfant. 10 semaines
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption débute en principe . à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer
Cependant, il peut débuter, : selon votre choix
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Soit prévue de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023 7 jours précédant l'arrivée
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Soit le 1 jour qui suit l'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023 er ouvrable
À noter
Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer. 8 mois
À noter
Si l'arrivée de l'enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
, vous pouvez prendre un après votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Oui congé d'adoption
Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Ils sont assimilés à du pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise. temps de travail effectif
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Bénéficiaires, rémunération, formalités (dispositions d'ordre public) - Code du travail : articles R1225-9 à D1225-11-1
Congés d'adoption - Code du travail : articles R3142-1 à D3142-1-3
Congé d'adoption (ordre public) - Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
Mise à jour le F2266
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr