SubventionPeut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Oui, pour certaines prestations familiales, cette rétroactivité est possible si ces prestations sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Vous bénéficiez alors d'un délai de à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies. 2 ans
, les prestations familiales sont dues à partir du celui au cours duquel les d'ouverture du droit sont En principe 1 jour du suivant conditions réunies.
Exemple
Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1 juillet. er
, certaines prestations obéissent à . Cependant d'autres règles
Il en est ainsi pour l', le et l'. notamment allocation journalière de présence parentale (AJPP) complément de libre choix du mode de garde (CMG) allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Le versement est dû à partir du . Cette prestation n'est donc 1 jour du mois de dépôt de la demande pas versée rétroactivement.
C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Le CMG est dû à compter du de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la n'est . 1 jour du précédant celui du dépôt rétroactivité pas possible
, le droit est ouvert à compter du 1 jour du où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est . Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée. Toutefois er mois civil déjà ouvert au titre d'un autre enfant
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Rétroactivité des droits aux prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Service des prestations
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