SubventionComment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une de lui réclamer cette somme pour votre compte. société de recouvrement amiable
À savoir
vous pouvez préférer un autre moyen de , comme le recours à un . recouvrement amiable commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer)
Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un . débiteur
Elle agit pour le compte d'un (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier. créancier
La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.
Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.
Cette convention doit indiquer les informations suivantes :
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Origine de la créance
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Montant des sommes dues par le avec l'indication distincte des différents éléments de la créance débiteur
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Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer
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Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte
La convention doit avoir en annexe le contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.
À savoir
La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des. débiteurs
La société de recouvrement peut réclamer au la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. débiteur
La suite dépend de la réaction du débiteur :
Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.
Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.
Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.
L'intervention de la société de recouvrement s'achève alors.
Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.
Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.
Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.
L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.
Pour obtenir le remboursement intégral de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal)
À savoir
Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal)
À savoir
Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Point-justice
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : article L124-1
Principes généraux - Code des procédures civiles d'exécution : articles R124-1 à R124-7
Conditions et procédure de recouvrement amiable
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
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