SubventionComment faire pour embaucher un salarié étranger ?
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Espace économique européen - EEE
Attention
Les , et les ressortissants d'un pays ayant conclu un avec la France sont soumis à des règles particulières. Algériens les Britanniques accord bilatéral
Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.
L'employeur doit ensuite suivre les habituelles. formalités d'embauche
À savoir
l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.
Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une . autorisation de travail
Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.
La obtenue en France) autorise le travail. carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE
Le visa de long séjour valant titre de séjour autorise le travail. (ou le titre de séjour) "vie privée et familiale"
Attention
Pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique à compter du 1 jour de la 2 année suivant la délivrance du titre pour les conjoints. Elle s'applique sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an. er ème
Les cartes , "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail. "salarié détaché ICT"
Le visa de long séjour, la ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions . carte de séjour étudiant dans la limite de de la durée annuelle du travail (964 heures)
Si l'étudiant souhaite travailler au-delà de cette limite, le futur employeur doit demander une avant le début de l'activité. autorisation de travail
À savoir
Cette autorisation de travail n'est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l'étudiant a signé un qui a été validé par . contrat d'apprentissage l'opérateur de compétences (OPCO)
La carte de séjour autorise le travail. recherche d'emploi ou création d'entreprise
L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1 expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à . re 2 702,70 €
Le titre de séjour ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail. "Bénéficiaire de la protection subsidiaire"
Le titre de séjour ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail. "Bénéficiaire du statut d'apatride"
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
Le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
Cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités
L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.
L'étranger ne peut pas obtenir de première pour un contrat visant à favoriser l'emploi (, , ). autorisation de travail d'un étranger salarié en France contrat d'apprentissage contrat parcours emploi compétence contrat de professionnalisation
Cependant, le mineur pris en charge par l' avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Ase
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un . titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail
Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cette démarche doit être effectuée au moins 2 avant la date d'effet de l'embauche. jours ouvrables
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.
Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux habituelles. formalités d'embauche
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
L'embauche d'un salarié étranger qui a une ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture. carte de séjour étudiant
Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux habituelles. formalités d'embauche
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées . à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération
Attention
pour un "" issu de pays ayant conclu un avec la France, la demande est à faire auprès de l' ou auprès du pour le Canada. jeune professionnel accord bilatéral Ofii consulat de France
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une . autorisation de travail
Cette demande doit être faite en ligne.
Services en ligne et formulaires
-
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Ministère chargé de l'intérieur
La décision est ensuite à l'employeur ou à son . notifiée mandataire
En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.
Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux habituelles. formalités d'embauche
À savoir
le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le . registre unique du personnel
Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissantsandorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France. européens,
La taxe est seulement due à l’occasion de la 1 délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché. re
À noter
Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.
Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
|
Montant du salaire mensuel brut |
Montant de la taxe |
|---|---|
|
Inférieur ou égal à () 1 801,80 € Smic |
74 € |
|
Entre et 1 801,80 € 2 702,70 € |
210 € |
|
Supérieur à 2 702,70 € |
300 € |
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.
|
Montant du salaire |
Montant de la taxe |
|---|---|
|
Inférieur à 4 504,50 € |
du salaire mensuel brut 55 % |
|
Supérieur ou égal à 4 504,50 € |
2 477,48 € |
Le montant de la taxe est de par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche. 50 €
En cas d'embauche dans le , le montant de la taxe est de quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire. cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels 72 €
Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?
L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
Elle est . déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
-
L'employeur qui dépend doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1 trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. du régime réel normal d’imposition 3310 A er
-
L'employeur qui dépend en matière de TVA (RSI) en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire ou ). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié agricole n°3517-S-SD (régime général) n ° 3517-AGR-SD (régime agricole
-
L'employeur qui n'est doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. pas redevable de la TVA n° 3310 A
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le . site impots.gouv.fr
En complément de la , l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie. DPAE
Services en ligne et formulaires
-
Immatriculation d'un salarié étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Oui, l'employeur peut être sanctionné d'une , d'une et d'une en fonction de la situation. pénale peine de prison amende administrative
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : par étranger concerné 30 000 €
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de . d'1 an de prison 3 000 €
Amendes administratives
L'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. 5 000 minimum garanti 21 100 €
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. récidive 5 ans 15 000 minimum garanti 63 300 €
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire dusoit lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. 2 000 minimum garanti 8 440 € 30 jours
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : par étranger concerné 30 000 €
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de . d'1 an de prison 3 000 €
Amendes administratives
L'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. 5 000 minimum garanti 21 100 €
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. récidive 5 ans 15 000 minimum garanti 63 300 €
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire dusoit lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. 2 000 minimum garanti 8 440 € 30 jours
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : par étranger concerné 200 000 €
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de . d'1 an de prison 3 000 €
Amendes administratives
L'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. 5 000 minimum garanti 21 100 €
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. récidive 5 ans 15 000 minimum garanti 63 300 €
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire dusoit lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. 2 000 minimum garanti 8 440 € 30 jours
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : par étranger concerné 30 000 €
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de . d'1 an de prison 3 000 €
Amendes administratives
L'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. 5 000 minimum garanti 21 100 €
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. récidive 5 ans 15 000 minimum garanti 63 300 €
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire dusoit lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. 2 000 minimum garanti 8 440 € 30 jours
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Pour travailler en France, un ressortissant de n'a pas besoin d'autorisation de travail. l'Espace économique européen
L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les habituelles. formalités d'embauche
La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.
Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les habituelles. formalités d'embauche
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Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
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Textes de référence
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail - Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46
Procédure d'authentification du titre de séjour - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions - Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires - Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Contribution spéciale - Code du travail : article R5221-3
Liste des documents valant autorisation de travail - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Accessibilité aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Code du travail : articles R1221-1 et R1221-2
Immatriculation du salarié - Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Contenu du registre unique du personnel - Code du travail : article L5221-8
Dispense de vérification pour les demandeurs d'emplois - Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative concernant les étudiants - Code du travail : article D5221-21-1
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
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Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses Cerfa n°13396
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