SubventionUn conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes.
Lorsqu'il est salarié, bénéficie-t-il de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction ? Est-il payé lorsqu'il s'absente de son entreprise ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le conseiller prud'hommes peut s'absenter de son travail pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :
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Prestation de serment
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Participation à l'audience de rentrée solennelle
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Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)
Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :
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Étude préparatoire d'un dossier
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Participation aux audiences
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Participation au délibéré
À noter
Le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier . d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation
Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés. temps de travail effectif
Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une . indemnisation
Textes de référence
- Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Autorisation d'absence (article L1442-5) - Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Activités concernées (article R1423-55)
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Mise à jour le F2294
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