SubventionCongé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.
Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins dans l'entreprise. 1 an d'ancienneté
À noter
la durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.
La durée initiale du congé parental est de maximum. 1 an
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
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Nombre d'enfants nés simultanément |
Durée maximale initiale du congé |
Renouvellement du congé |
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
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1 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard le jour du 3 anniversaire de l'enfant e |
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2 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle |
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3 ou plus |
1 an |
Renouvelable 5 fois |
Au plus tard le jour du 6 anniversaire des enfants e |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit . l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
: la durée de versement de la varie en fonction du nombre et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Attention PréParE d'enfants à charge
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Nombre d'enfants adoptés simultanément |
Durée maximale initiale du congé |
Renouvellement du congé |
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
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1 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer |
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2 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer |
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3 ou plus |
1 an |
Renouvelable 5 fois |
Au plus tard le jour du 6 anniversaire des enfants e |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit . l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
: la durée de versement de la varie en fonction du nombre et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Attention PréParE d'enfants à charge
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Nombre d'enfants adoptés simultanément |
Durée maximale initiale du congé |
Renouvellement du congé |
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
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1 ou plus |
1 an |
Non |
Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer |
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit . l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.
Services en ligne et formulaires
-
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins avant le terme du congé (maternité ou adoption). 1 mois
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins avant le début de la période d'activité à temps partiel. 2 mois
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)
Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins avant le terme initialement prévu. 1 mois
En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou qui l'autorisent). dispositions conventionnelles
Le contrat de travail est modifié par . Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel. avenant
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des plus favorables peuvent toutefois s'appliquer. dispositions conventionnelles
En revanche, il peut percevoir de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la , sous conditions de ressources. l'allocation de base Caf
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la . prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Attention
la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.
Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
-
Décès de l'enfant
-
Diminution importante des ressources du ménage
Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins avant la date à laquelle il désire : 1 mois
-
Soit reprendre son activité initiale à temps plein
-
Soit, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel
Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de pour la détermination des droits à l'ancienneté. temps de travail effectif
Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Le salarié doit avoir au moins dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s). 1 an d'ancienneté
La durée initiale du congé parental est de maximum. 1 an
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
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Nombre d'enfants nés simultanément |
Durée maximale initiale du congé |
Renouvellement du congé |
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
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1 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard le jour du 3 anniversaire de l'enfant e |
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2 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle |
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3 ou plus |
1 an |
Renouvelable 5 fois |
Au plus tard le jour du 6 anniversaire des enfants e |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit . l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
: la durée de versement de la varie en fonction du nombre et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Attention PréParE d'enfants à charge
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Nombre d'enfants adoptés simultanément |
Durée maximale initiale du congé |
Renouvellement du congé |
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
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1 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer |
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2 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer |
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3 ou plus |
1 an |
Renouvelable 5 fois |
Au plus tard le jour du 6 anniversaire des enfants e |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit . l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
: la durée de versement de la varie en fonction du nombre et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Attention PréParE d'enfants à charge
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Nombre d'enfants adoptés simultanément |
Durée maximale initiale du congé |
Renouvellement du congé |
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
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1 ou plus |
1 an |
Non |
Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer |
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit . l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Services en ligne et formulaires
-
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins avant la fin de ce congé (maternité ou adoption). 1 mois
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins avant le début du congé. 2 mois
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins avant la fin du congé initial. 1 mois
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)
Pendant la durée du congé parental, le contrat est . suspendu
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf ou collectives contraires). dispositions conventionnelles
En revanche, il peut percevoir de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la , sous conditions de ressources. l'allocation de base Caf
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la . prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un non rémunéré. bilan de compétences
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
-
Décès de l'enfant
-
Diminution importante des ressources du ménage
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale. 1 mois
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Il a droit à un . entretien professionnel
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de pour la détermination des droits à l'ancienneté. temps de travail effectif
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Bénéficiaires, durée, demande, situation du salarié, rupture anticipée et fin du congé - Code du travail : articles R1225-12 à R1225-13
Demande de congé et prolongation du congé - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
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