SubventionChômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi ou ) par l'employeur. Comment effectuer la d'activité partielle ? Quelle est la versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ? Quelle perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation. chômage partiel chômage technique demande d'autorisation rémunération allocation
Pour faire face à une dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants : baisse d'activité
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Conjoncture économique
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Difficultés d'approvisionnement
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Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
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Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
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Tout autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)
Elle peut prendre plusieurs formes :
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Diminution de la durée hebdomadaire du travail
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Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
L'employeur peut percevoir pour une allocation d'activité partielle dans la limite de : ses salariés
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quelle que soit la branche professionnelle 1 000 heures par an et par salarié
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si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise 100 heures par an et par salarié
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (, notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit : CDI CDD
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À temps plein ou à temps partiel
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En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
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Voyageur, représentant et placier (VRP)
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Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
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Rémunéré au cachet
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Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
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En CDI dans le cadre du portage salarial
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Cadre dirigeant en cas de de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple) fermeture totale
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Travailleur à domicile payé à la tâche
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Journaliste rémunéré à la pige
Les salariés suivants du chômage partiel : ne bénéficient pas
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Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
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Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
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Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local
Dans les entreprises , l'employeur doit , le préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle. de 50 salariés ou plus consulter pour avis comité social et économique (CSE)
La consultation concerne les sujets suivants :
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Motifs de recours à l'activité partielle
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Catégories professionnelles et activités concernées
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Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
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Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur
Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
À noter
en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable. 2 mois
La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries.
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la . DDETS
L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Attention
Cette démarche doitêtre effectuée sur internet. obligatoirement
La demande doit préciser les éléments suivants :
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Motif justifiant le recours à l'activité partielle
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Période prévisible de sous-activité
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Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
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Nombre de salariés concernés
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation. jours calendaires
Lorsque la , la décision précise les motifs du refus. demande est refusée
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la . DDETS
L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Attention
Cette démarche doitêtre effectuée sur internet. obligatoirement
La demande doit préciser les éléments suivants :
-
Motif justifiant le recours à l'activité partielle
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Période prévisible de sous-activité
-
Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
-
Nombre de salariés concernés
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation. jours calendaires
Lorsque la , la décision précise les motifs du refus. demande est refusée
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la d'implantation de l'établissement. DDETS
Attention
Cette démarche doit être effectuée sur internet. obligatoirement
Services en ligne et formulaires
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Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
L'administration a un délai de réponse de 15 à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation. jours calendaires DDETS
Lorsque , la décision précise les motifs du refus. la demande est refusée
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
À noter
un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.
L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de . Elle peut être renouvelée dans la limite de , consécutifs ou non, sur une période de consécutifs. 3 mois 6 mois 12 mois
L'employeur doit dans sa demande d'autorisation. proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la première fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle.
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
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Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
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Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
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Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
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Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise
La fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. Dreets
À noter
En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à par heure , soit environ à du salaire net horaire. 60 % de son salaire brut chômée 72 %
Cette indemnité ne peut à , à un plafond de par heure chômée. ni être inférieure 9,40 € ni être supérieure 32,08 €
L'indemnité est par l'employeur versée à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À savoir
En cas de procédure de, de ou de judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. sauvegarde redressement liquidation
À noter
les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables. Smic Smic
L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise.
Si l'employeur a obtenu , il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le versées aux salariés concernés. l'autorisation administrative remboursement mensuel des rémunérations
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1 000 heures par an et par salarié.
L'allocation est fixée à de la rémunération horaire brute. 36 %
Elle est de :
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minimum 8,30 €
-
maximum. 19,25 €
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'amende. 30 000 €
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de . 100 heures par an par salarié
L'allocation est fixée à de la rémunération horaire brute. 36 %
Elle est égale à :
-
minimum 8,30 €
-
maximum 19,25 €
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'amende. 30 000 €
Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.
Services en ligne et formulaires
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Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
L'employeur doit faire sa demande dans un délai de suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle. 6 mois
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Attention
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'amende. 30 000 €
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions du bulletin de paie - Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle - Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle - Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
Informations devant être communiquées au salarié - Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes - Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
- Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
- Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Services en ligne et formulaires
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Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
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Mise à jour le F23503
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr