SubventionComment consulter une convention collective ?
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non.
Les conventions collectives nationales ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur , rubrique « », « », « » : étendues Légifrance Droit national en vigueur Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives
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Les conventions collectives sont consultables dans le, également disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « », « » : non étendues Bulletin officiel des conventions collectives Publications officielles Bulletins officiels des conventions collectives
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Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr.
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Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par . convention de branche ou accord professionnel
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
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Donner au salarié une notice d'information sur les au moment de l'embauche textes conventionnels
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Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
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Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur (s'il existe dans l'entreprise) l'intranet
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) dont dépend l'entreprise. DDETS DDETSPP
À savoir
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le remis au salarié. bulletin de paie
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d'information de l'employeur - Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Conditions d'information des conventions et accords - Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires du bulletin de paie
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Pour en savoir plus
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Les accords collectifs d'entreprises
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Mise à jour le F2395
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