Subvention

Les soldes ont lieu en hiver et en été. La durée de chaque période de soldes est fixée à : 2 fois par an 4 semaines

• Les débutent le à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. soldes d'hiver deuxième mercredi du mois de janvier

• Les débutent le à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. soldes d'été dernier mercredi du mois de juin

Les dates s'appliquent , à l'exclusion de pour lesquels les dates de démarrage diffèrent. pour toute la France certains départements et collectivités

Pour le commerce en ligne (e-commerce), les soldes sont du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise. alignées sur les dates nationales

Le commerçant peut uniquement solder les produits avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pour le vendre au prix soldé. proposés à la vente depuis au moins 1 mois

Les soldes concernent les marchandises neuves et les marchandises d'occasion.

Par ailleurs, le commerçant a la possibilité de solder de ses produits. Il est également libre de ne pas participer aux soldes. tout son stock ou seulement une partie

Pendant les soldes, le professionnel doit respecter les règles classiques en matière d' ainsi que des qui s'appliquent uniquement durant cette opération commerciale. affichage sur les prix règles spécifiques

Pour chaque produit soldé, le professionnel doit faire apparaître, à la fois :

• Le du produit. Il est également d'usage de mentionner le pourcentage de la remise accordée sur le produit soldé. prix réduit

• Le du produit, c'est-à-dire, le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant le début des soldes. Toutefois, en cas de réductions de prix successives (ex : en cas de 2 démarque lors des soldes), le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix. prix de référence ^e

Il est conseillé aux professionnels de conserver une (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la ou de contestation de consommateurs. preuve du prix de référence DGCCRF

Le professionnel doit distinguer clairement aux yeux du client au moyen, par exemple, d'étiquettes de couleur dans son magasin ou d'une rubrique spéciale sur son site internet. les articles soldés et non soldés

Il peut aussi indiquer les produits qui ne sont pas soldés en affichant, par exemple, un panneau « ». nouvelle collection

Le professionnel peut se dispenser d’étiqueter tous les produits soldés s’il décide d’un par rayon, par catégorie de produits ou pour tout le magasin, . taux de réduction unique clairement affiché

Que le produit soit soldé ou non, le professionnel n'a pas l'obligation d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit acheté en magasin « physique ». En revanche, il peut accorder un échange ou un remboursement . à titre commercial

En revanche, pour tout achat conclu à distance (commerce en ligne), le consommateur bénéficie d'un lui permettant d'annuler sa commande. En cas d'annulation de la commande, le professionnel est tenu de rembourser le client. droit de rétractation de 14 jours

Les produits soldés bénéficient également des que les autres produits. Ainsi, ils doivent être réparés, échangés ou remboursés en cas de ou de (vice caché). mêmes garanties défaut de conformité défaut de fabrication non apparent