SubventionCrédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Vous avez besoin de faire un achat imprévu ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un . Le paiement en plusieurs sans frais est un accordé par le commerçant. Si la , il s'agit d'une . Si la , il s'agit d'un . Nous vous présentons les informations à connaître. paiement en crédit gratuit durée de remboursement ne dépasse pas 3 mois facilité de caisse durée de remboursement dépasse 3 mois crédit gratuit à la consommation
Le crédit gratuit à la consommation est soumis aux règles applicables aux crédits à la consommation. Par conséquent, vous êtes mieux protégé lors de la souscription d'un crédit gratuit à la consommation (paiement en plusieurs fois sans frais) que lors de la souscription d'une facilité de caisse.
Le est un crédit sans intérêts ou un crédit dont le taux d'intérêt est de zéro. crédit gratuit à la consommation
Si vous bénéficiez de ce type de crédit, vous devez seulement . rembourser l'argent qui vous a été prêté
Comme le prêt sert à payer votre achat, le montant à rembourser correspond au que vous avez acheté. prix du produit
Le crédit gratuit permet de rembourser ce prix . en plusieurs mensualités
Exemple
Si vous achetez un produit à et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en , vous allez faire des remboursements de par mois pendant . 500 € 5 fois sans frais 100 € 5 mois
Vous aurez payé au total sur 5 mois. 500 €
Le professionnel qui propose le paiement en de vous faire , ni pour compenser l'absence d'intérêts financiers. plusieurs fois sans frais n'a pas le droit payer des intérêts d'augmenter artificiellement le prix
Il lui est de vendre le produit à un qu'il a pratiqué pour la au cours des précédant votre achat. interdit prix supérieur au prix le plus bas même marchandise 30 derniers jours
Mais le commerçant ou son partenaire financier peuvent vous demander des pour la mise en place du crédit gratuit à la consommation. frais de dossier
Le a un , qui correspond aux intérêts que vous auriez dû payer si vous aviez fait un prêt classique. crédit gratuit à la consommation coût
Ce coût est par le commerçant ou par le partenaire financier avec qui il travaille. pris en charge
La qui présente l'offre de crédit gratuit consenti gratuitement. publicité doit préciser celui qui prend en charge le coût du crédit
Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais . n'est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant
Mais le commerçant d'accorder la ristourne aux clients qui paient au comptant. Dans ce cas, il de manière claire sur les qui annoncent la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais. peut décider doit mentionner cette information supports publicitaires
La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.
Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.
Ensuite, la banque doit consulter le pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision. fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Si le commerçant ou son partenaire financier estime que vous remplissez les conditions de solvabilité et qu'ils veulent vous accorder le prêt, ils doivent vous remettre une fiche d'information précontractuelle.
, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Avant de signer le contrat
Le prêteur doit vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants : obligatoirement
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Identité et adresse du prêteur
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Type de crédit (, , ...) crédit affecté personnel renouvelable
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Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
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Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
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Montant total dû
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Coût total des frais, exprimé par un montant précis
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(sauf en cas de ), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée) Taux annuel effectif global (TAEG) location avec option d'achat
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Indemnités à payer en cas de retard de paiement
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Existence d'un : vous avez 14 pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat délai de rétractation jours calendaires
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Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
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Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
-
Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé
La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.
Après vous avoir remis la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une offre de prêt écrite.
La banque doit vous laisser un délai de 15 pour signer l'offre de prêt. jours francs
Si vous signez l'offre de prêt dans ce délai, il devient votre contrat.
Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 après la signature. jours calendaires
À noter
si vous prenez un crédit qui n'est pas gratuit en même temps que le crédit gratuit auprès du même organisme, il doit y avoir 2 contrats distincts.
Vous avez le droit de renoncer au crédit gratuit à la consommation après la signature de l'offre, comme c'est le cas pour tous les crédits à la consommation.
Vous devez envoyer une lettre de résiliation à l'organisme prêteur dans les 14 qui suivent la signature. jours calendaires
La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Lettre de rétractation d'un crédit affecté
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si vous résiliez le contrat de crédit gratuit à la consommation, le contrat de vente sera aussi automatiquement résilié.
La n'est pas soumise aux règles applicables aux crédits à la consommation. Par conséquent, vous êtes moins protégé lors de la souscription d'une facilité de caisse que lors de la souscription d'un crédit gratuit (paiement en plusieurs fois sans frais). facilité de caisse
La peut être gratuite ou payante. facilité de caisse
Il n'y a pas de règle obligatoire : c'est le commerçant et son partenaire financier qui décident d'ajouter ou non au prix de vente des intérêts et/ou des frais.
Exemple
Si vous achetez un produit à et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en , vous allez faire des remboursements de par mois pendant . Vous aurez payé au total sur 3 mois. 300 € 3 fois sans frais 100 € 3 mois 300 €
Si vous achetez un produit à € et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en de , vous allez faire des remboursements de par mois pendant . Vous aurez payé au total sur 3 mois. 300 € 3 fois avec des frais 30 € 110 € 3 mois 330 €
Si la est accordée sans frais ou sans intérêts, c'est le commerçant qui prend en charge le manque à gagner. facilité de caisse
Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais . n'est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant
Mais le commerçant d'accorder la ristourne en cas de paiement au comptant. peut décider
Le commerçant ou son partenaire financier n'ont pas l'obligation de respecter les formalités qui sont imposées en matière de crédit de crédit gratuit à la consommation :
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Examen de solvabilité et information sur la nature de l'engagement
-
Remise d'une fiche pré-contractuelle détaillant les conditions du crédit
-
Remise d'une offre écrite avec un délai d'attente
-
Information sur le droit de résiliation
Comme il n'y a pas de contrat de prêt à la consommation, vous qui pourrait . ne disposez pas d'un droit de rétractation entraîner automatiquement la résiliation du contrat de vente
Mais vous pouvez si c'est prévu dans le . demander directement la résiliation du contrat de vente contrat
La loi vous permet aussi de si vous avez fait . demander la résiliation du contrat de vente
Vous devez envoyer une au vendeur dans les qui suivent la signature. lettre de résiliation 14
La doit être envoyée par . lettre de résiliation recommandé avec avis de réception
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Adressez ce courrier à l'établissement prêteur. en lettre recommandée avec accusé de réception
À . nom et adresse du prêteur
Je soussigné(e) , , vos nom et prénom écrits à la main
déclare renoncer à l'offre de crédit de euros que j'avais acceptée le . montant emprunté écrit à la main date de signature de l'emprunt écrite à la main
Ce crédit était destiné à l'acquisition de chez . Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) nom et adresse du vendeur écrits à la main
. Date et signature de l'emprunteur
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application - Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
- Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43
Crédit gratuit
Services en ligne et formulaires
-
Rétractation d'un crédit à la consommation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Mise à jour le F2438
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr