SubventionRupture du contrat de travail pour cas de force majeure
En cas de , le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation. force majeure
La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des suivantes : 3 caractéristiques
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(imprévisible) Ne peut pas être prévu
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(irrésistible) Ne peut pas être surmonté
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échappant au contrôle de la personne concernée. Fait extérieur
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.
La rupture du contrat de travail pour cas de force majeure est un mode spécifique de rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un licenciement.
L'employeur informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L'employeur remet au salarié les qui lui sont dus. documents de fin de contrat
À savoir
Si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut . saisir le conseil de prud'hommes
Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail.
Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un ou non. sinistre
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de et de auquel le salarié aurait pu prétendre. l'indemnité de licenciement l'indemnité compensatrice de préavis
Il perçoit aussi . l'indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.
Il perçoit aussi . l'indemnité compensatrice de congés payés
L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
Le salarié perçoit . l'indemnité compensatrice de congés payés
L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.
À noter
La rupture du contrat de mise à disposition, c'est-à-dire du contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, n'est pas un cas de force majeure.
Textes de référence
- Code civil : articles 1217 et 1218
Conditions de la force majeure - Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
Force majeure pendant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Force majeure pendant un contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Code du travail : article L1243-10
Exclusion du bénéfice de la prime de précarité (CDD) - Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Rupture d'un contrat de travail temporaire pour cas de force majeure - Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Exclusion du bénéfice de l'indemnité de fin de mission (intérim) - Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
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