SubventionUn locataire peut-il sous-louer son logement ?
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.
Les règles de sont différentes selon le type du logement loué : sous-location
Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer le montant du loyer pour la sous-location. et
Le montant du loyer au m de demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire 2 surface habitable
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Services en ligne et formulaires
-
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Institut national de la consommation (INC)
Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire la copie du bail en cours du locataire. et
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention
sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice. résiliation dommages et intérêts
Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer le montant du loyer pour la sous-location. et
Le montant du loyer au m de demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire 2 surface habitable
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Services en ligne et formulaires
-
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Institut national de la consommation (INC)
Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire la copie du bail en cours du locataire. et
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention
sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice. résiliation dommages et intérêts
Le locataire d'un peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un . logement conventionné Anah contrat d'accueil familial
Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.
La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.
Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
Le locataire d'un peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. logement dit "loi de 1948"
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
Attention
sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice. résiliation dommages et intérêts
Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un sont différentes selon le nombre de pièces du logement : logement dit "loi de 1948"
Le locataire peut sous-louer :
-
Soit 1 pièce
-
Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention
sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice. résiliation dommages et intérêts
Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention
sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice. résiliation dommages et intérêts
La d'un logement social en entier est interdite. sous-location
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte , avec laquelle le locataire a conclu avec elle un . handicapée contrat d'accueil familial
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014) - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78
Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location) - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39
Logement "loi de 48" (loyer de sous-location) - Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Logement social (sous-location interdite, sauf exceptions) - Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
Logement social (exceptions autorisant la sous-location)
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Mise à jour le F2449
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr