SubventionUn locataire peut-il sous-louer son logement ?
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.
Les règles de sont différentes selon le bail d'habitation signé : sous-location
Le locataire doit d'abord obtenir du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer sur le montant du loyer demandé pour la sous-location. l'accord écrit et
Le montant du loyer au m de demandé pour la sous-location celui demandé au locataire. 2 surface habitable ne peut pas dépasser
À noter
Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Services en ligne et formulaires
-
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Institut national de la consommation (INC)
Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire la copie de son bail en cours. et
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice. résiliation dommages et intérêts
Le locataire doit d'abord obtenir du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer sur le montant du loyer demandé pour la sous-location. l'accord écrit et
Le montant du loyer au m de demandé pour la sous-location celui demandé au locataire. 2 surface habitable ne peut pas dépasser
À noter
Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Services en ligne et formulaires
-
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Institut national de la consommation (INC)
Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire la copie de son bail en cours. et
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice. résiliation dommages et intérêts
La règlementation est différente selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement.
Le locataire d'un peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l' du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. logement dit "loi de 1948" autorisation écrite
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le de la sous-location doit être au loyer du locataire. montant du loyer égal
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice. résiliation dommages et intérêts
Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un sont différentes selon le nombre de pièces du logement : logement dit "loi de 1948"
Le locataire peut sous-louer :
-
Soit 1 pièce
-
Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation. doit informer le propriétaire
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de au maximum. 20 %
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice. résiliation dommages et intérêts
Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation. doit informer le propriétaire
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de au maximum. 20 %
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice. résiliation dommages et intérêts
Les règles de la sous-location sont différentes selon qu'il s'agit de la sous-location du tout ou d'une partie du logement :
La d'un logement social en entier est sous-location interdite.
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
Les locataire peut sous-louer une partie du logement en respectant certaines conditions.
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte , avec laquelle le locataire a conclu avec elle un handicapée contrat d'accueil familial.
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014) - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78
Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location) - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39
Logement "loi de 48" (loyer de sous-location) - Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Logement social (sous-location interdite, sauf exceptions) - Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
Logement social (exceptions autorisant la sous-location)
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Mise à jour le F2449
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr