SubventionPublication des lois, règlements et circulaires
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au . Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site . Les circulaires qui interprètent le ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet. Journal officiel de la République française droit positif
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au . Journal officiel de la République française (JORF)
Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site . Légifrance
À savoir
selon l'adage, . Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au permet à chacun d'y avoir accès. JORF
Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du ou une description des procédures administratives. droit positif
Il s'agit des administrations suivantes :
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Service de l'État, , établissement public... collectivité territoriale
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Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi), office HLM.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :
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Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants
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employant moins de 50 personnes Personne morale
La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.
Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.
À savoir
une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.
La circulaire doit être publiée dans les suivant sa signature. 4 mois
Elle doit être publiée dans un , sur support papier ou internet. bulletin officiel
Le bulletin officiel est publié . tous les 3 mois
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site et sur des . circulaires.legifrance.gouv.fr sites listés par décret
Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...
La circulaire doit être publiée dans les suivant sa signature. 4 mois
La circulaire doit être publiée dans le , sur support papier ou internet. recueil des actes administratifs de la préfecture
Le recueil des actes administratifs est publié au moins . tous les 3 mois
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site ou sur des . circulaires.legifrance.gouv.fr sites listés par décret
La circulaire doit être publiée dans les de sa signature. 4 mois
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site ou sur des . circulaires.legifrance.gouv.fr sites listés par décret
La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.
La circulaire doit être publiée dans les suivant sa signature. 4 mois
La circulaire doit être publiée :
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par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
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ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...
La circulaire doit être publiée dans les suivant sa signature. 4 mois
La circulaire doit être publiée :
-
par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
-
ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet.
Par exemple le site internet d'une commune.
À noter
une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques - Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4
Diffusion des documents administratifs : règles générales - Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7
Diffusion des documents administratifs : règles de publication - Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9
Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État - Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11
Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
Pour en savoir plus
-
Légifrance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Circulaire.legifrance.gouv.fr
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"
Vie-publique.fr
Mise à jour le F2469
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr