Subvention

L'enseigne qui vous propose une doit examiner votre en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement). carte privative solvabilité

La banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne doit vérifier dans le si vous n'avez pas déjà eu des incidents de paiements. fichier des incidents de remboursement de crédits

Si l'enseigne acceptent de vous délivrer la carte, elle doit vous des . informer avant la signature du contrat conditions d'octroi de la carte, et en particulier des conditions d'utilisation du crédit

L'enseigne doit vous remettre une qui présente les et les que vous encourrez en cas de . fiche d'information précontractuelle caractéristiques essentielles du crédit risques retard de paiement

Cela doit vous permettre de déterminer si le de crédit proposé est . contrat adapté à vos besoins et à votre situation financière

Après vous avoir informé des conditions d'utilisation de la carte et du crédit, l'enseigne doit vous remettre une offre de contrat par écrit.

L'offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, et notamment les suivants  :

• Nature du crédit lié à l'utilisation de la carte (, crédit amortissable et/ou ) crédit gratuit crédit renouvelable

• Taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)

• Montant maximal du crédit accordé

Vous disposez d'un délai de pour signer l'offre et la retourner à l'organisme financier. 15 jours calendaires

Une fois que vous signez l'offre, le contrat n'est pas encore définitivement formé.

Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 , et que vous renonciez à votre droit de rétractation jours calendaires

Les conditions du contrat sont alors fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d'achats que vous effectuez avec la carte.

L'enseigne peut aussi vous facturer des au moment de l'octroi de la carte et, parfois, des . Ces frais de détention de la carte peuvent être facturés de manière périodique, mensuellement ou annuellement. frais de dossier frais pour la détention de la carte

L'utilisation de la carte pour des opération à peut entraîner la facturation . crédit d'intérêts

Si vous souscrivez une , le montant de l'assurance s'ajoutera aussi aux intérêts et aux frais de dossier. L'assurance est et vous n'êtes pas obligé de la prendre. assurance emprunteur facultative

Vous disposez d'un délai de 14 à partir de la date de la signature du contrat pour . jours calendaires vous rétracter

Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.

Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.

Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte.

Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.

Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats au comptant.

Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en une seule fois sur votre compte bancaire, avec un débit immédiat ou un débit différé selon ce qui est prévu dans votre contrat.

Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une . carte bancaire classique