SubventionQuelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?
Le terrain que vous vendez doit être. constructible, viabilisé, délimité
Un est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction. terrain constructible
Un est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...). terrain viabilisé
Le terrain doit être avec précision par un . délimité acte de bornage
La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente. L'avocat est obligatoire.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, vous devez fournir à l'acheteur un .
Dans les zones exposées au différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une . Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente. phénomène de mouvement de terrain étude de sol
Un doit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Services en ligne et formulaires
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État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Pour vous aider à remplir le formulaire :
La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
Toute situés dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré. publicité pour la vente de terrains
, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain. Avant la délivrance du permis d'aménager
, vous pouvez uniquement signer une . Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. Après la délivrance du permis d'aménager promesse unilatérale de vente
, vous pouvez vendre les terrains. Après l'achèvement des travaux d'aménagement
À votre demande, le permis d'aménager ou un arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à . Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d'achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux. vendre les lots (terrains) avant l'exécution des travaux
Toute situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition. publicité pour la vente de terrains
de la mairie, vous pouvez signer une ou un compromis de vente. Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable promesse unilatérale de vente
de la mairie, vous pouvez vendre le terrain. Après la décision de non-opposition à déclaration préalable
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Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d'un terrain situé dans un lotissement - Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
- Code civil : article 1178
Nullité d'un contrat - Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques - Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
Services en ligne et formulaires
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État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Mise à jour le F2484
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