Litige de nature médicale (invalidité, incapacité, inaptitude)

  1. Accueil particuliers
  2. Social - Santé
  3. Litiges avec la Sécurité sociale
  4. Litige de nature médicale (invalidité, incapacité, inaptitude)

Comment faire une réclamation contre les décisions d'organismes de sécurité sociale liées à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (). On parle de litige médical. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation. CMRA

Les étapes impliquent donc que la soit saisie au préalable. En cas d'échec, c'est le juge qui est compétent. CMRA

Le devant la Commission médicale de recours amiable () est recours CMRA obligatoire avant toute .

La est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical et de mutualité sociale agricole (MSA). CMRA pour l’application des règles de sécurité sociale

En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :

  • État ou degré d', en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail) invalidité

  • État ou degré d permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle 'incapacité

  • État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime

Tout assuré peut saisir la , pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple...). CMRA

Le délai pour saisir la CMRA est de à partir de la date de la de la décision que vous contestez. 2 mois notification

Vous devez saisir la par lettre recommandée avec . Saisir la par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois. CMRA AR CMRA

La a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez. CMRA

La peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen. CMRA

La décision vous est notifiée. Elle doit être . motivée

Passé le à partir de l'introduction du recours préalable, l’ de la Commission médicale de recours amiable signifie que . délai de 4 mois absence de réponse votre demande est rejetée

Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Vous devez adresser votre au (pôle social). requête tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la CMRA

Vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de  : 2 mois

  • À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez 

  • , en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation. Ou

À noter

Lors de l'audience, vous pouvez comparaître vous-même, ou vous faire représenter ou assister par un avocat.

Vous pouvez déposer votre requête et les documents demandés dans le formulaire, , au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile. en 2 exemplaires

Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la , et par la caisse. CMRA

Services en ligne et formulaires

À noter

Vous adressez aussi ces pièces à votre adversaire.

Où s'informer ?

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec au tribunal de votre domicile. AR

Cette requête et l'ensemble des documents demandés dans le formulaire sont remis en double exemplaire.

Services en ligne et formulaires

À noter

Vous adressez aussi ces pièces à la partie adverse.

Où s'informer ?

Le tribunal par courrier au moins . vous convoque 15 jours avant l'audience

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

À savoir

si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Une peut avoir lieu . Il peut alors vous être demandé une immédiate pour frais d'expertise. consultation médicale pendant l'audience provision

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel. notification

Lorsque la décision du tribunal judiciaire est rendue en premier ressort (litige portant sur un montant supérieur à ou montant indéterminé), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel, dans un à compter de la date de la du jugement du tribunal. 5 000 € délai d’un mois notification

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Où s'informer ?

Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de à compter de la de la décision de la cour d'appel. 2 mois notification

Il en est de même si la décision du tribunal judiciaire portait sur un litige inférieur à . 5 000 €

Où s'informer ?

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :

Où s'informer ?

Vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Et aussi sur service-public.fr

Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F2499

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.