Subvention

La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :

• Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale

• Litiges portant sur des décisions administratives relatives l’affiliation, les cotisations et les prestations.

Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :

• Décision de refus d'affiliation

• Décision de refus de versement d'une prestation

• Décision concernant un calcul de cotisations.

Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance maladie.

Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le à partir de la date de la de la décision que vous contestez. délai de 2 mois notification

Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie par lettre recommandée avec . AR

Saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

La Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.

La décision :

• Vous est dans le délai de à partir de la réception de la demande notifiée 2 mois

• Est motivée

• Indique les délais et modes de recours devant le tribunal.

, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est Passé le délai de 2 mois rejetée.

Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Vous devez adresser votre au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de requête 2 mois :

• À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez

• , en l'absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation. Ou

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.

Lors de l'audience, vous pouvez comparaître vous-même, ou vous faire représenter ou assister par un avocat.

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel. notification