Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

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Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).

Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la pour l'un des motifs suivants : voie publique

  • Protection des et leurs abords bâtiments et installations publics

  • Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale

  • Régulation des flux de transport

  • Constatation des infractions aux règles de la circulation

  • Prévention des atteintes à la dans les lieux particulièrement exposés à des sécurité des personnes et des biens risques d'agression de vol ou de trafic de stupéfiants

  • Prévention d'actes de terrorisme

  • Prévention des risques naturels ou technologiques

  • Secours aux personnes et défense contre l' incendie

  • Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction

  • Respect de l'obligation d'avoir une pour assurance responsabilité civile conduire un véhicule à moteur

  • Prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.

Les autorités publiques peuvent filmer un ou un pour dans les lieux exposés à des . lieu établissement ouvert au public protéger les abords immédiats des commerces risques d'agression ou de vol

Une entreprise ou un établissement public peut filmer les dans les lieux exposés à des . abords immédiats de ses bâtiments et installations

Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la , dans les lieux exposés à des ou à des protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations risques d'agression ou de vol actes de terrorisme.

Il doit d'abord de la commune. informer le maire

Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.

Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) avant de . doivent obtenir une autorisation du préfet filmer la voie publique et les lieux ouverts au public

Ils doivent mener si nécessaire une . analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)

Une est à demander à la en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (). autorisation spécifique Cnil caméra associée à un système biométrique

Une (ou une ), comportant un , doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection. affiche pancarte pictogramme représentant une caméra

L'affiche doit être présente dans le lieu concerné. en permanence

Elle doit être . compréhensible

L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface). délégué à la protection des données (DPO)

La conservation des images est sauf procédure judiciaire en cours. d'1 mois maximum

, vous pouvez et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet. Si vous avez été filmé demander à visionner les images

Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.

En général, il s'agit du . délégué à la protection des données (DPO)

Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.

L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.

Toutefois, il peut être pour les  : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes. refusé motifs suivants

Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.

La demande est à envoyer par courrier.

La commission siège à la préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez contacter la d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection. Cnil

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.

Il peut s'agir d'une ou , suivant les situations et l'objet du recours. juridiction administrative judiciaire

Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en . référé

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F2517

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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