Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

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Oui, le loyer d'un logement conventionné avec l' ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions. Nous vous expliquons. Anah IRL

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l' et de la localisation du logement. Anah

Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :

  • Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché

  • Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché

  • Convention à loyer très social), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché (loc3

Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1 janvier selon l'évolution de publié par l'. er l'indice de référence des loyers (IRL) Insee

Pour en savoir plus sur le calcul du loyer initial

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable.

La surface habitable est égale au total de :

  • la   surface habitable

  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m. 2

La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l' (convention à loyer intermédiaire ou à loyer social ou à loyer très social ) : Anah loc1 loc2 loc3

Date de paiement du loyer selon le type de convention

Convention

Date de paiement

À loyer intermédiaire () loc1

Loyer à payer en début de mois (ou ) à terme à échoir

À loyer social () loc2

Loyer à payer en fin de mois (ou ) à terme échu

À loyer très social () loc3

Loyer à payer en fin de mois (ou ) à terme échu

Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1 janvier selon l'évolution annuelle de du 2 trimestre, et arrondi au centime d'euro le plus proche. er l'indice de référence des loyers (IRL) e

En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1 janvier selon l'évolution annuelle de du 2 trimestre, et arrondis au centime d'euro le plus proche. er l'indice de référence des loyers (IRL) e

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Textes de référence

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