SubventionAllocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Attention
Les règles concernant le droit à l'allocation de base de la Paje en cas d'adoption sont . différentes
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
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Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le de 2022 qui est pris en compte pour 2024. revenu net catégoriel
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Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
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1 enfant |
45 979 € |
34 791 € |
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2 enfants |
52 937 € |
41 749 € |
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3 enfants |
61 287 € |
50 099 € |
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Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
8 350 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. 5 594 €
Vous devez adresser à votre les 2 documents suivants : Caf
-
Copie lisible des pages du livret de famille
-
Extrait ou copie intégrale de l' de l'enfant acte de naissance
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
-
Copie lisible des pages du livret de famille
-
Extrait ou copie intégrale de l' de l'enfant acte de naissance
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
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1 enfant |
Moins de 29 120 € |
193,31 € |
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Entre et 29 120 € 34 791 € |
96,65 € |
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2 enfants |
Moins de 34 944 € |
193,31 € |
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Entre et 34 944 € 41 749 € |
96,65 € |
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3 enfants |
Moins de 41 933 € |
193,31 € |
|
Entre et 41 933 € 50 099 € |
96,65 € |
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Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 38 483 € |
193,31 € |
|
Entre et 38 483 € 45 979 € |
96,65 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 44 307 € |
193,31 € |
|
Entre et 44 307 € 52 937 € |
96,65 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 51 296 € |
193,31 € |
|
Entre et 51 296 € 61 287 € |
96,65 € |
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 38 483 € |
193,31 € |
|
Entre et 38 483 € 45 979 € |
96,65 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 44 307 € |
193,31 € |
|
Entre et 44 307 € 52 937 € |
96,65 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 51 296 € |
193,31 € |
|
Entre et 51 296 € 61 287 € |
96,65 € |
Elle est due à partir du de l'enfant. 1 jour du mois suivant la naissance
L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3 anniversaire de l'enfant.
Exemple
Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1 avril pour mars. er
En cas de naissances multiples, la Caf vous verse du . autant d’allocations de base que d’enfants nés même accouchement
À savoir
l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant. En cas de décès de l'enfant,
L'allocation de base de la Paje est cumulable avec . l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L'allocation de base avec : n'est pas cumulable
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Le complément familial
-
L'allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans
En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à sauf en cas de naissances multiples. un seul enfant à la fois par famille
À savoir
En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge ni avec le complément familial. ne se cumule pas
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la . Caf MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Pour en savoir plus
Mise à jour le F2552
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr