SubventionCharges de copropriété
Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Il y a 2 catégories de charges : les charges relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges. générales spéciales
Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer les copropriétaires pour le bon fonctionnement de la copropriété.
Il existe 2 catégories de charge :
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. Elles concernent l'administration, la conservation et l'entretien des (par exemple, honoraires du syndic, fraie de tenue des assemblées générales, nettoyage des parties communes, frais d'enlèvement des ordures ménagères, ravalement des façades, réfection des toitures) Les charges générales parties communes
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. Elles concernent les services collectifs et équipements communs (par exemple, gardiennage, service de nettoyage, système de sécurité, entretien de la chaudière collective et de l'ascenseur, installation d'une antenne de télévision) Les charges spéciales
C'est le qui répartit les charges de l'immeuble entre ces 2 catégories. règlement de copropriété
Les charges de copropriété ne doivent pas être confondues avec qui sont les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif après approbation des comptes du . les provisions syndicat de copropriétaires
Les charges de copropriété ne doivent pas non plus être confondues avec destinées à constituer des réserves. les avances
La répartition dépend de la nature des charges : générales ou spéciales.
Les charges générales sont réparties entre les copropriétaires proportionnellement à la valeur relative de leur (consistance, superficie, situation). lot de copropriété
Tous les copropriétaires doivent participer aux charges générales. obligatoirement
Les charges spéciales sont réparties en fonction de pour chaque . La notion d'utilité suppose qu'il y ait une . l'utilité que présentent les services et équipements lot de copropriété possibilité d'usage
Par exemple, le copropriétaire d'un lot de copropriété situé en rez-de-chaussée paie les charges d'ascenseur seulement si l'ascenseur dessert la cave ou le parking.
À savoir
certaines charges spéciales peuvent concerner (par exemple, honoraires du syndic pour l'établissement de à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété). qu'un seul copropriétaire l'état daté
Chaque année, les copropriétaires votent un en assemblée générale pour faire face aux dépenses courantes (charges générales ou spéciales). budget prévisionnel
En principe, c'est le copropriétaire qui paie les charges de copropriété. Toutefois, il y a des particularités dans certains cas.
Attention
la liste qui suit n'est pas exhaustive.
C'est le copropriétaire du concerné qui doit payer les charges de copropriété à hauteur de sa . lot de copropriété quote-part des parties communes
C'est le propriétaire du concerné qui doit payer les charges de copropriété à hauteur de sa . lot de copropriété quote-part des parties communes
auprès du locataire. Néanmoins, certaines charges sont récupérables
Le paiement des charges s'effectue par le . versement de provisions
La recouvrement des charges est de la compétence du syndic de copropriété. Ainsi, le syndic doit veiller à ce que les copropriétaires payent leur quote-part de dépenses.
Le syndic engage sa responsabilité en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour réclamer les charges dues par les copropriétaires.
À noter
à l'encontre du copropriétaire défaillant. Pour cela, le syndic n'a pas à demander l'autorisation de l'assemblée générale. en cas d'impayé de charges de copropriété, le syndic peut faire un recours devant le tribunal
Oui, la modification de la répartition des charges peut être décidée en assemblée générale des copropriétaires ou en recourant au juge en cas de contestation.
Modification des charges : vote en assemblée générale
En principe, la décision de modifier la répartition des charges entre les copropriétaires doit être adoptée en assemblée générale par un vote à l'unanimité. Toutefois, il existe 4 cas où seule la majorité est exigée :
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Travaux ou actes d'acquisition ou de rendant nécessaire la modification de la répartition des charges disposition
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Changement d'usage de parties privatives
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Division de lots
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Création d'un syndicat secondaire
À savoir
si l’assemblée n'a pas procédé à une nouvelle répartition des charges, tout copropriétaire peut du lieu où se situe l'immeuble de le faire. La répartition a, en principe, un effet que pour l'avenir. demander au tribunal judiciaire
Modification des charges : recours au juge
Il est possible de contester devant le du lieu où se situe l'immeuble la répartition des charges prévues dans le règlement de copropriété en faisant une des charges ou, lorsque la répartition n'est pas conforme à la loi, une tribunal judiciaire action en révision action en nullité.
Le copropriétaire qui constate que sa quote-part des parties communes est supérieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être peut contester cette répartition en faisant une action en révision . devant le tribunal
Ce recours est également possible si un copropriétaire estime que la quote-part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être.
Le recours doit être engagé dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Cette action est également possible pour le copropriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la 1 intervenue après la publication du règlement de copropriété. re vente de ce lot
Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges.
Cette nouvelle répartition s'applique à partir du 1 jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. er
Tout copropriétaire peut pour demander une modification de la répartition des charges lorsqu'elle n'est pas conforme à la loi. faire un recours devant le tribunal
Le copropriétaire n'a pas besoin de justifier d'un intérêt personnel.
Cette action n'est pas limitée dans le temps.
Le juge doit alors établir une nouvelle répartition des charges. Cette nouvelle réparation s'applique dès que la décision de justice est devenue définitive. La répartition a, en principe, un effet que pour l'avenir.
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Textes de référence
Pour en savoir plus
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Dossier relatif aux charges de copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
La consultation des pièces justificatives des charges
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F2590
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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