SubventionEst-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
, votre assurance , , ou trottinette électrique ne vous couvre en cas d'usage professionnel de votre moyen de locomotion. Non auto moto vélo pas automatiquement
Vous devez souscrire une pour être couvert en cas d'utilisation de votre véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels. garantie spécifique
Il faut faire la entre les et les . différence trajets domicile-travail déplacements professionnels
Le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette électrique n'est pas un usage professionnel du véhicule.
Mais vous devez vérifier si votre contrat d'assurance autorise sans condition l'usage de votre véhicule pour effectuer ces trajets.
Parfois, les assureurs exigent un supplément de cotisation si vous devez utiliser votre véhicule pour les trajets quotidiens domicile-travail.
Si votre contrat n'autorise pas l'usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail, vous devez demander à votre assureur un qui précise les conditions auxquelles vous pouvez être couvert pour ces trajets. avenant
À savoir
l'assurance responsabilité civile vélo , contrairement à l'assurance auto, moto et trottinette électrique. n'est pas toujours obligatoire
Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur est un usage professionnel du véhicule.
Vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement.
Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.
La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur.
Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie . utilisation du véhicule à usage professionnel
Si l'assureur accepte, vous serez couvert par votre en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels. responsabilité civile
Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule.
L'assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de prendre en charge ce surcoût.
Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez éviter d'utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.
Votre employeur peut souscrire lui-même un pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. contrat d'assurance mission
Dans cette hypothèse, votre responsabilité civile sera également couverte par ce contrat en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.
C'est votre employeur qui payera lui-même cette assurance.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré - Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l'obligation d'assurance - Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages - Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles - Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Assurances contre l'incendie - Code des assurances : articles L128-1 à L128-4
Assurance des risques de catastrophes technologiques
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F2635
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