Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

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Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités ?

C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation.

Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et dans d'autres cas prévus par la loi ou par le contrat.

Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).

La première échéance annuelle correspond à la date du 1 anniversaire de la signature du contrat. er

L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.

L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

Cet avis doit vous parvenir au moins avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat. 15 jours calendaires

Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.

La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non :

Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date. 15 jours calendaires

Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.

Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans suivant la date d'envoi de l'avis. 15 jours calendaires un délai de 20 jours calendaires

Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information pour demander la résiliation. a près la date limite

Le délai de court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage. 20 jours calendaires

Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.

Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne

  • Lettre papier

  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

  • Tout autre moyen prévu par le contrat

Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.

Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.

Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.

L'assureur doit vous rembourser dans un délai de la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation. 30 jours calendaires

Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

Si vous voulez résilier votre assurance auto sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez prévenir l'assureur avant la date de l'échéance annuelle. 2 mois

Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.

Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

Le contrat d'assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il est automatiquement prolongé chaque année.

Vous pouvez résilier ce type de contrat , après la 1 année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle. à tout moment re

Il y a une exception si vous êtes un professionnel ou si vous avez souscrit le contrat dans le cadre de votre activité professionnelle.

Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.

Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

La résiliation du contrat prendra effet après la réception de votre demande par l'assureur. 1 mois

Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.

Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :

  • Changement de domicile

  • Changement de situation matrimoniale

  • Changement de régime matrimonial

  • Changement d'activité professionnelle

  • Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle

Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.

Vous devez informer l'assureur dans les du changement de situation, par lettre recommandée. 15

Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de à partir de la date de l'événement. 3 mois

Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne

  • Lettre papier

  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

  • Tout autre moyen prévu par le contrat

La résiliation prend effet après la date de sa notification à votre assureur. 1 mois

Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, vous pouvez résilier le contrat d'assurance.

Le contrat est suspendu le lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise, à minuit.

Vous pouvez demander la résiliation à votre assureur avec un préavis de . 10

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne

  • Lettre papier

  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

  • Tout autre moyen prévu par le contrat

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Si vous décédez, votre contrat d'assurance auto n'est pas résilié.

Il continue de couvrir votre véhicule, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.

Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.

Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne

  • Lettre papier

  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

  • Tout autre moyen prévu par le contrat

La résiliation du contrat prendra effet après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. 1 mois

Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.

Vous pouvez demander la résiliation du contrat si le risque assuré a diminué et que l'assureur refuse de baisser le montant de la cotisation.

Vous devez informer l'assureur dans les de la baisse du risque assuré, par lettre recommandée. Il faut fournir un justificatif de la baisse du risque assuré. 15

Exemple

Perte de valeur du véhicule assuré pour les dégâts matériels.

Vous pouvez demander la résiliation si l'assureur refuse de baisser la cotisation.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne

  • Lettre papier

  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

  • Tout autre moyen prévu par le contrat

La résiliation du contrat prendra effet après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. 1 mois

Si vous avez plusieurs contrats d'assurance auprès d'un assureur et qu'il résilie, par exemple, votre contrat d'assurance auto à la suite d'un sinistre pour alcoolémie ou consommation de stupéfiants, vous pouvez alors résilier les autres contrats. Cette faculté ouverte pour l'assureur doit être prévue dans le contrat.

Vous devez faire la demande de résiliation dans le délai après que l'assureur vous a notifié la résiliation pour sinistre. d'1 mois

La résiliation des autres contrats prendra effet après leur notification à l'assureur. 1 mois

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance dans toutes les situations où le contrat le prévoit.

Exemple

En cas d'augmentation de tarif par l'assureur.

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré devient techniquement ou économiquement irréparable et que vous n'acceptez pas l'indemnisation proposée par l'assureur.

Dans ce cas, vous devez fournir la preuve que le véhicule a été retiré de la circulation ( justificatif de destruction du véhicule) ou qu'il est assuré auprès d'un autre assureur.

Il est possible de demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré est ou , mais la situation varie selon que vous avez souscrit ou non les garanties facultatives et . volé détruit vol dégâts matériels

Si vous avez souscrit les les garanties facultatives et , vous ne pouvez pas demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule. vol dégâts matériels

Vous devez d'abord déclarer et le . le sinistre vol sinistre dégâts matériels

Si vous n'avez pas souscrit les les garanties facultatives et , vous pouvez demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule. vol dégâts matériels

Vous devez suivre la procédure prévue dans le contrat d'assurance.

Votre assureur a le droit de résilier le contrat d'assurance auto à votre encontre sans pénalité.

Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi, mais il doit justifier le motif de résiliation invoqué.

L'assureur doit aussi vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.

Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.

Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins avant la date d'échéance, par lettre recommandée. 2 mois

L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.

Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance. 10 jours calendaires

Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous . 30 jours calendaires

Si vous ne régularisez pas votre situation dans les , l'assureur peut résilier le contrat les qui suivent l'expiration de ce délai. 30 jours calendaires 10 jours calendaires

La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.

La résiliation intervient après. 10 jours calendaires

Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.

Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les , par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. 15 jours calendaires

Exemple

Le fait d'utiliser votre voiture personnelles à des fins professionnelles ou le fait que votre enfant jeune conducteur utilise votre voiture.

L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une , par rapport à la situation initiale. aggravation du risque

Il peut vous notifier après sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.

Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective après cette notification. 10 jours calendaires

De même, si vous ne répondez pas favorablement à la proposition d'augmentation de tarif notifiée par l'assureur, la résiliation sera effective après la notification de cette proposition. 10 jours calendaires

Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié plus tard. 30 jours calendaires

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.

Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.

L'assureur peut résilier le contrat à la suite de certains sinistres, et pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.

Il s'agit d'abord des sinistres au cours desquels vous étiez sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants.

Sont également visés les sinistre causés par une infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation du permis.

L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.

La résiliation intervient après cette notification. 30

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.

Vous pouvez aussi demander la résiliation des autres contrats souscrits auprès de l'assureur dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette résiliation.

À savoir

si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat. 30 jours calendaires

Si vous décédez, votre assurance auto continue à couvrir votre véhicule.

Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat si un des héritiers demande qu'il soit transféré à son nom.

Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom. 3 mois

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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