SubventionQuel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?
Si votre demande d'asile a été rejetée par l', vous pouvez former un recours devant la . Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État. Ofpra CNDA
Vous pouvez déposer un recours
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soit pour demander une protection en cas de rejet de l', Ofpra
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soit pour demander le statut de réfugié si l'Ofpra ne vous a accordé que la . protection subsidiaire
Le délai pour former votre recours est à compter de la de la décision de l'. d'un mois notification Ofpra
Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une . obligation de quitter le territoire (OQTF)
Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter les conditions suivantes :
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Être rédigé en français
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Contenir vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile
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Être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra
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Être signé par vous-même ou votre avocat
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Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience
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Être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des pièces permettant de prouver le bien fondé de votre demande
Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.
Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La demande doit être transmise par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire un exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.
Où s'informer ?
Le recours devant la CNDA est . Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée. suspensif
L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.
Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :
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L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande
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Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition
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L'Ofpra décide qu'une demande de réexamen est irrecevable ou rejette la demande de réexamen après entretien
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L'Ofpra a pris une décision de rejet à votre égard, car vous venez d'un ou votre présence en France constitue une menace grave à l'ordre public pays considéré comme d'origine sûr (POS)
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L'Ofpra a pris une décision de rejet ou d'irrecevabilité de votre demande d'asile, car vous faites l'objet d'une , d'une ou d'une mesure d'expulsion interdiction du territoire français (ITF) interdiction administrative du territoire (IAT)
La procédure devant la CNDA est gratuite.
Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.
Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de , à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra. l'aide juridictionnelle
Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du reçu de votre recours.
La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter qu'elle a été saisie.
Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.
Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.
Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé par courrier avec avis de réception de la date de l'audience au moins 30 jours avant cette date. L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.
La Cour peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit d'accès à votre dossier avant le rejet éventuel de votre recours.
La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA.
Où s'informer ?
Il est vivement recommandé de formuler votre demande de consultation de dossier au moins 48 heures à l'avance, un délai étant nécessaire pour le traitement de votre demande.
La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :
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Nom de l'auteur de la demande (requérant ou Ofpra)
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Numéro du recours
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Date souhaitée de consultation
La CNDA peut annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :
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L'Ofpra n'a pas procédé à un examen individuel de votre demande
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Il ne vous a pas accordé un entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l'accorder).
La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).
Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :
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Accusé de réception ou reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA
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2 photos
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Justificatif de résidence
Le justificatif de domicile peut être un des documents suivants :
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Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile
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Contrat de location établi au nom du demandeur
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Certificat d'hébergement chez un tiers
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Nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié
Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
La décision de la CNDA est lue en audience publique.
Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :
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si vous êtes reconnu réfugié Carte de résident
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si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un . Il vous autorise à travailler. récépissé de demande de titre de séjour
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.
Où s'informer ?
Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d'une (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour). obligation de quitter la France
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.
Où s'informer ?
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Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de . Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État. l'aide juridictionnelle
Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.
Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.
Seules certaines questions juridiques sont examinées. Notamment :
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Questions de compétence et de procédure
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Caractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDA
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Erreurs commises dans l'interprétation des textes sur l'asile
En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.
Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été exécutée.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R541-1 à R541-2
Droit au maintien sur le territoire français - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12
Présentation des recours - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-13 à R532-28
Instruction des recours - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-31 à R532-49
Audience - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-50 à R532-58
Jugement - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-67 à R532-68
Voies de recours contre les décisions de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-69 à R532-72
Avis de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) - Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6
Recours en cassation
Pour en savoir plus
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Asile : les pays d'origine sûrs
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Mise à jour le F2675
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