Subvention

Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter des conditions suivantes : l'ensemble

• Être rédigé en français

• Contenir vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile

• Être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra

• Être signé par vous-même ou votre avocat

• Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience

• Être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des documents permettant de prouver le bien fondé de votre demande

Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.

Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).

La demande doit être transmise à la CNDA par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire 1 exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.

La demande devra être adressée à l'une des chambres territoriales de la CNDA (Nancy, Bordeaux, Toulouse et Lyon) ou directement à la Cour nationale à Montreuil, en fonction de votre domicile et votre situation.

Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en . procédure accélérée

L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.

Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :

• Accusé de réception ou reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA

• 2 photos

• Justificatif de domicile qui peut être l'un des documents suivants :

  • Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile

  • Contrat de location établi au nom du demandeur

  • Certificat d'hébergement chez un tiers

  • Nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.

Votre attestation est renouvelée jusqu'à la de la décision de la CNDA. notification

Vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé)  :

• Décision d' ou de clôture de votre demande prise par l'Ofpra irrecevabilité

• Décision définitive d'extradition prise contre vous

• Demande de réexamen ou rejet de votre demande de réexamen après entretien décidée par l'Ofpra irrecevable

• Décision de rejet de votre demande car vous venez d'un ou votre présence en France constitue une menace grave pour pays d'origine sûr (POS) l'ordre public

• Une décision de rejet ou dde votre demande d'asile a été prise, vous faites l'objet d'une , d'une ou d'une et vous êtes ou placé . 'irrecevabilité mesure d'expulsion interdiction du territoire français (ITF) interdiction administrative du territoire (IAT) assigné à résidence en rétention

La CNDA doit statuer sur votre recours dans à compter de sa . un délai de 5 mois saisine

Ce délai est ramené à si votre demande d'asile a été placée en ou si votre . 5 semaines demande est

Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis.

Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.

Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l'audience au moins avant si la procédure est à juge unique, avant cette date si la procédure est en formation collégiale. 15 jours 30 jours

L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.

La CNDA peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement ou ne comporte aucun élément sérieux. irrecevable

Les audiences à la CNDA peuvent être en :

• formation à (qui est la formation de principe), juge unique

• formation dans certains cas, par exemple lorsque le dossier pose des questions qui justifient cet examen collégial. collégiale à 3 membres

La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA.

La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :

• Nom de l'auteur de la demande

• Numéro du recours

• Date souhaitée de consultation.

La CNDA peut :

• votre recours Rejeter

• Ou la décision de l'Ofpra et vous annuler accorder le statut de réfugié

• Ou la décision de l'Ofpra et lui demander de votre demande dans les 2 cas suivants : annuler réexaminer

  • Absence d'examen individuel de votre demande par l'Ofpra

  • Absence d'entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l'accorder).

La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).