SubventionDocument de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Vous êtes parents d'un qui doit (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ? Vous devez demander un Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de . Il doit être présenté . Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche. mineur étranger voyager hors de France document de circulation pour étranger mineur (DCEM). l'espace Schengen) en plus du passeport
La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.
La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.
Attention
Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.
-
Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité
-
Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur de l'enfant et
-
Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
-
Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
-
Parents mariés : extrait d'acte de mariage
-
Parents divorcés : jugement de divorce
-
Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an)
-
-
Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
-
Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
-
Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
-
du mineur 2 photos
-
Timbres fiscaux d'un montant de à donner au moment de la remise du DCEM (gratuité pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne). 50 €
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Décision de l' ou de la reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire Ofpra CNDA
-
Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention ou famille de Français adoption internationale
-
Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
-
Copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans visiteur
-
Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans
-
Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
-
Justificatif de la naissance en France du mineur
Le parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Demander ou renouveler un DCEM
Ministère chargé de l'intérieur
Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire.
Sauf pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la délivrance du DCEM est payante : une taxe de est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre. 50 €
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.
Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.
Un service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :
Services en ligne et formulaires
-
Connexion à votre compte personnel administration étranger en France
Ministère chargé de l'intérieur
En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait
-
soit un sms ou un mail vous invitant à prendre rendez-vous,
-
soit une convocation.
Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) . accompagné de l'enfant bénéficiaire
La procédure diffère en fonction de l'âge de l'enfant.
Le DCEM est valable et peut être renouvelé. 5 ans
-
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.
-
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.
À savoir
si les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM est valable jusqu'aux de l'enfant. 18 ans
Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.
À savoir
si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-2 à L414-9
Délivrance du DCEM : L414-4 à L414-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D414-1 à D414-4
Délivrance du DCEM - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 63 - Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 4 mois - Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
Services en ligne et formulaires
-
Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur Cerfa n°11203*03
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Carte de l'Espace Schengen
Toute l'Europe
Mise à jour le F2718
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr