SubventionQu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Si vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter, vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire. Nous faisons le point sur l'offre d'achat.
L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier ou par mail. RAR
Elle doit être ferme, c'est-à-dire que vous devez exprimer votre volonté d'acheter le bien en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur.
L'offre contient au moins les informations suivantes :
-
Désignation du bien
-
Superficie du bien
-
Date de l'offre
-
Prix fixé par l'acheteur
-
Durée de validité de l'offre.
Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :
-
Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)
-
Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit immobilier
-
Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente
-
Vente sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme
-
Date d'entrée dans les lieux souhaitée.
Attention
Pour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la de signer un contrat (le futur ). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable. capacité juridique acte de vente
La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).
Passé ce délai, si le vendeur n'a pas accepté l'offre, elle est « caduque » (elle n'est plus valable).
Attention
Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge en cas de litige.
Il est de verser un au vendeur. interdit acompte
Le versement d'une somme d'argent rend l'offre d'achat . nulle
Vous pouvez vous rétracter, c'est-à-dire revenir sur votre décision, tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.
Vous pourrez vous rétracter, dans un délai de 10 . après la signature du jours calendaires
À noter
Le droit de rétractation ne s'applique pas au vendeur. Quand il a accepté l’offre d’achat, il a l’obligation de céder son bien à l’acheteur.
Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre . RAR
Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :
-
Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « » et sa signature sur l'offre d'achat) bon pour accord
-
Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)
-
Ne pas répondre. L'offre est alors caduque.
Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vous vendre le bien et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter de faire visiter le bien à d'autres candidats acquéreurs.
En cas de refus de vente, l'acquéreur peut saisir le juge pour demander l' de la vente. L'acheteur peut également demander des . exécution forcée dommages et intérêts
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour un conseil juridique
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code civil : articles 1113 à 1122
Offre et acceptation - Code civil : article 1583
Obligations des parties - Code civil : article 1589-1
Nullité de l'offre d'achat en cas de versement d'argent
Mise à jour le F2753
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...