SubventionInterdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Règles du contentieux
met en place les modifications des procédures contentieuses prévues par la pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 loi 2024-42 du 26 janvier 2024
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Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français (IRTF). Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
À noter
Vous n'êtes pas concerné si vous êtes ressortissant étranger européen. Les membres de votre famille qui vivent en France avec vous ne sont pas concernés non plus.
L'IRTF peut être prononcée après une si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire. OQTF
Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.
Si une OQTF a été prononcée et que vous n'avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet peut prononcer une IRTF.
Cette décision doit être motivée.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Si vous vous êtes maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le . système d'information Schengen (SIS)
Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir . notification un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
-
Fin du délai de l'interdiction
-
Annulation par le juge
-
de la mesure par le préfet Abrogation
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que qui vous a été notifiée devant le tribunal administratif territorialement compétent. l'OQTF
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
Lorsque le délai de recours est de 30 jours, le tribunal siège en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.
Quand le délai de recours est de 15 jours, le tribunal siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de . l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la du jugement). notification
Vous avez un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s'informer ?
-
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
Les délais de recours et les délais du tribunal administratif pour statuer sur votre demande varient en fonction du motif à l'origine de l'IRTF.
Vous avez un délai de pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. 30 jours
Vous avez un délai de pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. 30 jours
Vous avez un délai de pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. 30 jours
Vous avez un délai de pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. 15 jours
Vous avez un délai de pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. 15 jours
L'IRTF est : abrogée
-
Si vous avez quitté la France dans le délai imparti
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que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai Et
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
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Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières
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Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour
À noter
Le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Vous pouvez demander de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure. l'abrogation
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Le préfet peut à tout moment l'IRTF. abroger
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une . interdiction du territoire français (ITF)
Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d'office
Si vous faites l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l'objet d'une IRTF.
Cette décision doit être motivée.
À savoir
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF est automatique et dure maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire. 5 ans
Cette durée pourra atteindre en cas de menace grave pour l'ordre public quand l'IRTF est prononcée en même temps qu'une OQTF sans délai. 10 ans
Lorsque la durée excède 5 ans, l'IRTF fait l'objet d'un en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale. réexamen quinquennal
À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum dans la limite maximum de 5 ans.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le . Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la de l'IRTF. système d'information Schengen (SIS) notification
Cette inscription vous empêchera d'obtenir . un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
-
Fin du délai de l'interdiction
-
Annulation par le juge
-
de la mesure par le préfet Abrogation
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent. l'OQTF
Le délai de recours est de 48 heures.
Les délais dans lesquels le tribunal administratif statue sur votre demande varient en fonction du motif à l'origine de l'IRTF
Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siége en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siège en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siège en formation collective de 3 juges et avec les conclusions du rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de . l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la du jugement). Vous avez un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement. notification
Où s'informer ?
-
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez demander l' de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure. abrogation
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Le préfet peut à tout moment l'IRTF. abroger
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une . interdiction du territoire français (ITF)
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L613-7 et L613-8
Abrogation de l'IRTF - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L613-9
Réexamen tous les 5 ans - Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours - Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
Instruction du 6 février 2024 suite à la parution de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration
Mise à jour le F2782
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr