SubventionTermites dans l'habitat
Que faire en cas de présence de dans un logement ou immeuble ? Tout dépend si le logement est situé dans un secteur identifié comme étant contaminé par les termites ou non. Ces secteurs sont définis par un arrêté du préfet. Nous vous expliquons les informations à connaître. termites
Pour savoir si un logement ou un immeuble est situé dans un secteur contaminé par les termites, il est possible de consulter une carte :
Services en ligne et formulaires
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Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites
Ministère chargé du logement
Il est également possible de contacter sa mairie pour en avoir connaissance.
Où s'informer ?
La maire peut prendre un arrêté pour obliger le à faire procéder dans les à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est au propriétaire. propriétaire de cet immeuble bâti ou non 6 mois notifiée
La recherche de termites doit être faite par le biais d'un . diagnostic termites
Si l'immeuble est en copropriété, la notification de l'obligation est faite au pris en la personne du . syndicat des copropriétaires syndic de copropriété
Le syndic doit en informer chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. sans délai
Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l'immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.
Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.
Où s'informer ?
Si le propriétaire ou le syndic n'agit pas et après , le maire peut, sur autorisation du , faire procéder d'office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. mise en demeure président du tribunal judiciaire
Le montant des frais est alors puis réclamé au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires. avancé par la commune
Si le diagnostic , le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi. confirme la présence de termites travaux d'éradication
Attention
Le professionnel qui réalise les travaux d'éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic termites.
Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une certifiant que les travaux ont été réalisés. attestation
Cette attestation est remise par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.
Où s'informer ?
À savoir
Il n'est pas sûr que les traitements éradiquent les termites définitivement. Il peut donc être nécessaire de renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Leur présence n'empêche pas la vente d'un logement, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.
Quelle est la procédure en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble ?
En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent par le propriétaire de l'immeuble ou par un professionnel librement choisi. être incinérés (brûlés) sur place
Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent par un professionnel librement choisi. être traités avant leur transport
Ce professionnel doit en faire la déclaration en mairie à partir d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites Cerfa n°12012*02
Ministère chargé du logement
Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement ont bien été réalisées pour éviter la dispersion des termites.
La déclaration doit envoyée qui suit les opérations d'incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé. dans le mois
Où s'informer ?
Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas faire réaliser le diagnostic termites ou les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une amende de . 1 500 €
Attention
Si le propriétaire est une , l'amende maximale est de . personne morale 7 500 €
(propriétaire ou locataire) qui remarque la présence de termites dans son logement (par exemple, présence d'une galerie-tunnel dans un mur) doit en informer la mairie du lieu de situation de l'immeuble. Si l'occupant est un locataire, il doit, avant cela, en informer par tous moyens son propriétaire. Tout occupant
De même, qui remarque la présence de termites dans les d'un immeuble en copropriété doit en informer le . toute personne parties communes syndic de copropriété
Les personnes qui ont identifié la présence de termites doivent en faire en mairie du lieu de situation de l'immeuble. la déclaration
Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé de faire réaliser un . diagnostic termites
Cette déclaration doit être faite à partir d'un formulaire qui suit la constatation de la présence de termites : dans le mois
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble Cerfa n°12010*02
Ministère chargé du logementPour vous aider à remplir le formulaire :
La déclaration doit préciser les informations suivantes :
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Identité de la personne qui fait la déclaration
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Éléments d'identification du logement ou des parties communes
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Indices révélateurs de la présence de termites et diagnostic termites s'il a été réalisé.
La déclaration doit être datée et signée.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie du lieu de situation de l'immeuble.
Où s'informer ?
Le fait de ne pas déclarer la présence de termites peut être punie d'une amende de . 450 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6
Déclaration de présence des termites - Code de la construction et de l'habitation : articles R126-2 à R126-4
Travaux d'éradication des termites - Code de la construction et de l'habitation : article R184-7 et article R184-8
Sanctions pénales
Services en ligne et formulaires
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Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites
Ministère chargé du logement -
Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble Cerfa n°12010*02
Ministère chargé du logementPour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites Cerfa n°12012*02
Ministère chargé du logement
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr