SubventionLicenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Dans les entreprises où il n'y a , un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire par un conseillé du salarié. Celui-ci est une . Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. Nous faisons un point sur la réglementation. pas de représentant du personnel assister personne extérieure à l'entreprise
Le rôle du conseiller du salarié est limité à la fonction et de . d'assistance conseil
Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social.
Le conseiller du salarié intervient à la demande du salarié au moment de au licenciement. Il ne peut pas représenter le salarié si celui-ci est absent lors de l'entretien. l'entretien préalable
Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.
Le conseiller du salarié peut lors de l'entretien préalable :
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Intervenir
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Demander des explications à l'employeur
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Compléter les explications du salarié
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Présenter des observations.
À noter
Le conseiller du salarié peut assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une en vu d'un licenciement. Il peut aussi assister le salarié à un entretien lors d'une . sanction disciplinaire rupture conventionnelle
Le conseiller du salarié . Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé
Le choix du conseiller du salarié . dépend du lieu de l'entretien préalable
Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.
Exemple
Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.
Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
La liste des conseillers du salarié peut être consultée dans les lieux suivants :
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Inspection du travail dont dépend l'entreprise
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Mairies du département.
Elle peut également être consultée sur les sites internet de la préfecture et de la . Dreets
Où s'informer ?
Le conseiller du salarié assiste et conseille le salarié. gratuitement
Le salarié contacte le conseiller sur la liste arrêtée par le préfet. de son choix
Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.
Attention
L'absence ou le retard du conseiller du salarié l'employeur à reporter l'entretien. n'oblige pas
. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié. Oui
. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien. Non
Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.
À noter
L’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à d'amende. 3 750 €
. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien préalable. Non
Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1232-7 à L1232-14
Rôle et choix du conseiller du salarié, obligations et garanties pour le conseiller du salarié - Code du travail : article L1238-1
Sanctions en cas de non-respect de la qualité de conseiller du salarié - Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Entretien préalable et conseiller du salarié - Code du travail : articles D1232-4 à D1232-12
Etablissement de la liste des conseillers du salarié, garanties pour le conseiller du salarié
Pour en savoir plus
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Le conseiller du salarié
Ministère chargé du travail
Mise à jour le F2857
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