SubventionComment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
La finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels. journée de solidarité
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité varient selon que vous exercez en Alsace-Moselle ou sur le reste du territoire français (cas général) :
La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :
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Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1 mai (travail le lundi de Pentecôte par exemple) er
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Suppression d'une journée de RTT
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Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel
La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :
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Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1 mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (travail le lundi de Pentecôte par exemple) er
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Suppression d'une journée de RTT
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Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel
Pour les agents travaillant , les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail. à temps partiel ou à temps non complet
Les conditions dans lesquelles la journée de solidarité est accomplie sont fixées :
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Dans la fonction publique d'État, par arrêté ministériel après avis du comité social d'administration ministériel concerné
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Dans la fonction publique territoriale, par délibération après avis du comité social territorial
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Dans la fonction publique hospitalière, par décision du directeur de l'établissement, après avis du comité social d'établissement.
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L621-8 à L621-11
Articles L621-10, L621-11 - Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10
Journée de solidarité - Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité : article 2
Alsace-Moselle - Circulaire du 9 mai 2008 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPE
- Circulaire du 7 mai 2008 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPT
- Lettre-circulaire du 26 octobre 2005 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPH
Mise à jour le F2859
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