SubventionQue risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Habitat indigne : modifications de la réglementation
La modifie le traitement de l'habitat indigne (insalubre, menaçant ruine...). loi n°2024-322 du 9 avril 2024
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En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement ou en , vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits. insalubre état de péril
Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de . 50 000 €
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
-
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
-
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
-
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
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Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
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Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Info logement indigne (insalubre, péril...)
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) - Info logement indigne (insalubre, péril...)
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
Pour en savoir plus
-
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Mise à jour le F289
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr