Subvention

Vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de . 50 000 €

Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :

• Confiscation de l'immeuble ou du logement

• Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende. occupant qui est une personne vulnérable 75 000 €

Vous risquez 2 ans d'emprisonnement et une amende de . 75 000 €

Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :

• Confiscation de l'immeuble ou du logement

• Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende. occupant qui est une personne vulnérable, 100 000 €

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €

Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation de l'immeuble ou du logement

• Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. occupant qui est une personne vulnérable 150 000 €

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €

Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation de l'immeuble ou du logement

• Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. occupant qui est une personne vulnérable 150 000 €

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €

Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation de l'immeuble ou du logement

• Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. occupant qui est une personne vulnérable 150 000 €

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €

Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation de l'immeuble ou du logement

• Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. d'un occupant qui est une personne vulnérable 150 000 €

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €

Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation de l'immeuble ou du logement

• Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. 150 000 €