SubventionQu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Quand vous ouvrez un , la banque vous remet alors une que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître. compte courant convention de compte
La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).
Elle contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
La convention de compte présente les informations suivantes :
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Durée de la convention
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Services proposés et leurs tarifs
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Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
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Conditions de procuration
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Devenir du compte en cas de décès
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Possibilités de modification et de résiliation de la convention
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Voies de et de recours en cas de contestation médiation
La convention doit également donner des informations précises sur les associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants : moyens de paiement
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Mise à disposition ou non de chèques
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Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement
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Procédures en cas d'opérations mal exécutées
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Procédures en cas d'incidents de paiement
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Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
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Frais, taux d'intérêt et de change applicables
La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :
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Dispositions concernant un éventuel (conditions d'utilisation, conditions tarifaires) découvert autorisé
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Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé
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Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement
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Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert
Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).
La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins avant la date d'entrée en vigueur des changements. 2 mois
Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre . silence vaut acceptation
En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :
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Continuer avec l'ancienne convention de compte
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Engager une procédure de clôture de compte
La banque peut résilier la convention en respectant un . préavis de 2 mois
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de peut vous être imposé. 30 jours maximum
La résiliation est . gratuite
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.
La banque peut résilier la convention en respectant un. préavis de 2 mois
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de peut vous être imposé. 30 jours maximum
Des frais de résiliation . Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation. peuvent être facturés
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.
Attention
la résiliation de la convention de compte entraîne la . clôture du compte
Vous avez un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte mais vous n'avez pas réussi à la résoudre à l'amiable.
Vous pouvez alors . faire appel au médiateur bancaire
Vous pouvez aussi saisir la justice.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients - Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier - Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
Pour en savoir plus
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La convention de compte
Fédération bancaire française -
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Mise à jour le F2909
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr