Nationalité française d'un enfant adopté

  1. Accueil particuliers
  2. Étranger - Europe
  3. Nationalité française
  4. Nationalité française d'un enfant adopté

Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est adopté par ou par . adoption simple adoption plénière

L'adoption crée un lien de entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être . filiation simple ou plénière

Dans le cas de , l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. l'adoption simple

Dans le cas de , l'adopté a une nouvelle qui remplace celle d'origine. l'adoption plénière filiation

L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Ainsi, pour avoir la nationalité française, il faut . faire une déclaration de nationalité française

Les conditions varient selon que l'adoptant réside en France ou à l'étranger.

doit remplir les conditions suivantes : L'adopté

  • Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française

  • Résider en France avec l’adoptant.

doit être Français à la date de l'adoption. L'adoptant

doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant. L'adopté

doit être Français à la date de l'adoption. L'adoptant

À savoir

Si l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les . Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, . conditions d'acquisition automatique de la nationalité française acquérir la nationalité française par naturalisation

La demande est faite . sur papier libre

L'enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le de l'enfant adopté date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est , ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. représentant légal sous tutelle

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis. greffe,

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Demande de nationalité française sur papier libre

    La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses . Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail. représentants légaux

  • Copie certifiée conforme du jugement d'adoption.

Concernant l'adopté :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger

  • Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

  • Justificatif de domicile

  • Photographie d'identité récente

  • Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non et s'il s’est rendu dans à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité. européen (UE) l'espace Schengen

Concernant l'adoptant :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance

  • ou tous documents attestant de la nationalité française Certificat de nationalité française

  • Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.

Des pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation. documents complémentaires

Traduction

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, . La traduction doit être faite par un . en version originale traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. légalisés apostillés

Où s'informer ?

La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les pour les moins de 16 ans). représentants légaux

Où s'informer ?

Un vous est adressé lorsque le dossier est complet. récépissé

La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les pour les moins de 16 ans). représentants légaux

Où s'informer ?

Un vous est adressé lorsque le dossier est complet. récépissé

Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un à partir de la date de la . délai de 6 mois notification

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé. dans les 6 mois

la déclaration de nationalité française de l'enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée). En l'absence de réponse dans ce délai,

La déclaration de nationalité française , c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses . prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite représentants légaux

Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. car aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Conservez cette copie

Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une et d'un pour l'enfant adopté. carte d'identité passeport

À savoir

L'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Où s'informer ?

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un si les conditions ne sont pas remplies. ministère public délai de 2 ans

Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Un par un Français est . enfant mineur adopté sous la forme plénière français par filiation

Il est considéré comme français dès sa naissance.

Un est si l'un de ses parents adoptifs est français. enfant mineur adopté sous la forme plénière français par filiation

Il est considéré comme français dès sa naissance.

À savoir

, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci. Si un seul des parents est né en France

Il est considéré comme français dès sa naissance.

Un enfant mineur, né d’un parent étranger et qui est par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de ce parent étranger, est si l’adoptant est de nationalité française. adopté sous la forme plénière français par filiation

À savoir

, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci. Si un seul des parents est né en France

Et aussi sur service-public.fr

Adoption
Famille - Scolarité

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Papiers - Citoyenneté - Élections

Actes d'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections

Où s'informer ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F3070

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.