SubventionQu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un . Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître. columbarium
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
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Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
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Être domicilié dans la commune
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Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
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Bénéficier d'une concession familiale
Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.
Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Où s'informer ?
Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s'informer ?
Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
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, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise Individuelle
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(ou ), c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession Collective nominative
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, c'est-à-dire réservée à la personne (le ) qui l'a acquise et aux membres de sa famille Familiale fondateur
La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.
À savoir
Une concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession. Si besoin, les pompes funèbres vérifient l'espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée.
La durée varie selon les types de concession suivants :
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Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
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Trentenaire : 30 ans
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Cinquantenaire : 50 ans
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Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers)
Attention
les communes ne proposent pas toujours chaque type de concession.
La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.
Il varie d'une commune à l'autre.
Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les ). fondateurs
Après le décès de la personne titulaire de la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses (les ). héritiers ayants droit
Elle leur appartient en . Il n'est pas possible de sortir de cette indivision. indivision
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.
Si l'un d'eux paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.
À savoir
en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.
Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession.
En l'absence d'héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de ). personne ayant intérêt à agir
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Où s'informer ?
À noter
une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.
La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
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Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
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Concession en état d'abandon
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La mairie doit vous informer de l'extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :
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Courrier
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Panneau au pied de la sépulture
La reprise par la mairie peut intervenir après un suivant l'échéance de la concession. délai de 2 années
À noter
Pour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.
Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon.
C'est le cas, par exemple, si elle fait l'un des constats suivants :
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Aspect indécent ou délabré
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Invasion par les ronces ou autres plantes parasites
La mairie qui constate l'état d'abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
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Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
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Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession
À savoir
Le procès-verbal de constat d'abandon est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
La mairie peut entamer une si les 4 conditions suivantes sont réunies : procédure de reprise
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La concession a plus de 30 ans
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La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
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La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
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Un à partir du constat d'abandon est respecté délai d'attente de 1 an
À noter
Si une personne est inhumée dans la concession, un délai minimal de doit être respecté à compter de son inhumation. morte pour la France 50 ans
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions - Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions - Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
- Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire
Mise à jour le F31001
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr