SubventionImpôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif s'applique si l'investissement a été fait depuis septembre 2014 et . Le dispositif s'applique s'il a été fait . Nous vous indiquons les informations à connaître. Pinel jusqu'au 31 décembre 2024 Duflot de 2013 à août 2014
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. La réduction d'impôt dite s'applique aux investissements réalisés depuis septembre 2014 et . Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location. Pinel jusqu'au 31 décembre 2024
Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Ministère chargé du logement
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
-
Logement neuf
-
Logement en l'état futur d'achèvement
-
Logement que vous faites construire
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
-
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
-
Local transformé en logement d'habitation
Attention
depuis le 1 janvier 2021, la réduction concerne . Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire. er uniquement les logements situés dans un immeuble collectif
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées . entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024
Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir
, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région. en Bretagne
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne
Ministère chargé de l'environnement
Depuis 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :
Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.
-
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
-
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
À noter
Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
Les critères d'usage sont les suivants :
-
Surface habitable minimale (par exemple, 28 m pour un appartement d'une pièce) 2
-
Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m pour un appartement d'une pièce) 2
Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du doit être atteinte. er DPE
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
À noter
Si le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
Les critères d'usage sont les suivants :
-
Surface habitable minimale (par exemple, 28 m pour un appartement d'une pièce) 2
-
Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m pour un appartement d'une pièce) 2
Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :
-
Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
-
Classe A du DPE
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte. er
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
|
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
|
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre . foyer fiscal
Son ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. revenu fiscal de référence
|
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
|
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
|
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
|
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
|
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
|
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
|
Composition du foyer fiscal |
Département d'outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
|
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
|
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
|
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
|
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
|
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Services en ligne et formulaires
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme . habitation principale
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2023 |
2024 |
|
|
Zone A bis |
18,25 € |
18,89 € |
|
Zone A |
13,57 € |
14,03 € |
|
Zone B1 |
10,93 € |
11,31 € |
|
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,50 € |
9,83 € |
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2023 |
2024 |
|
|
Guadeloupe |
11,19 € |
11,65 € |
|
La Réunion |
11,19 € |
11,65 € |
|
Mayotte |
11,19 € |
11,65 € |
|
Guyane |
11,19 € |
11,65 € |
|
Martinique |
11,19 € |
11,65 € |
|
Saint-Martin |
11,19 € |
11,65 € |
|
Saint-Pierre et Miquelon |
11,19 € |
11,65 € |
|
Polynésie Française |
13,56 € |
14,18 € |
|
Nouvelle-Calédonie |
13,56 € |
14,18 € |
|
Îles Wallis et Futuna |
13,56 € |
14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par . application d'un coefficient multiplicateur
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
-
par contribuable et par an 300 000 €
-
par m² de surface habitable 5 500 €
Vous devez aussi tenir compte du . plafonnement global des avantages fiscaux
Le taux varie en fonction de la . durée de l'engagement de location
Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.
Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :
-
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
-
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
|
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
|---|---|---|
|
Période initiale de 6 ans |
12 % |
par an 2 % |
|
1 prolongation de 3 ans re |
6 % |
par an 2 % |
|
2 prolongation de 3 ans e |
3 % |
par an 1 % |
|
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
|---|---|---|
|
Période initiale de 6 ans |
12 % |
par an 2 % |
|
1 prolongation de 3 ans re |
6 % |
par an 2 % |
|
2 prolongation de 3 ans e |
3 % |
par an 1 % |
Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.
Les taux sont les suivants :
|
Durée de l'engagement |
Taux |
|---|---|
|
6 ans |
10,5 % |
|
9 ans |
15 % |
|
12 ans |
17,5 % |
Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.
Les taux sont les suivants :
|
Durée de l'engagement |
Taux |
|---|---|
|
6 ans |
9 % |
|
9 ans |
12 % |
|
12 ans |
14 % |
À savoir
Les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus
-
Notice explicative
-
(indication des documents à fournir ou à conserver) Brochure sur la déclaration des revenus
Vous bénéficiez d'une si vous êtes et avez réalisé des , à condition de remplir des . La réduction d'impôt, dite , s'applique aux investissements réalisés . réduction d'impôt fiscalement domicilié en France investissements immobiliers locatifs conditions liées au locataire et à la location Duflot de janvier 2013 à août 2014
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
-
Logement neuf
-
Logement en l'état futur d'achèvement
-
Logement que vous faites construire
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins du coût total de l'opération). 25 %
-
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
-
Local transformé en logement d'habitation.
Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées . entre janvier 2013 et août 2014
Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.
Depuis le 1 juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État. er
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Ministère chargé du logement
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
|
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
|
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Attention
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre . foyer fiscal
Son ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. revenu fiscal de référence
|
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
|
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
|
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
|
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
|
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
|
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
|
Composition du foyer fiscal |
Département d'outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
|
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
|
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
|
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
|
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
|
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Services en ligne et formulaires
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le logement doit être loué comme . habitation principale
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2023 |
2024 |
|
|
Zone A bis |
18,25 € |
18,89 € |
|
Zone A |
13,57 € |
14,03 € |
|
Zone B1 |
10,93 € |
11,31 € |
|
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,50 € |
9,83 € |
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2023 |
2024 |
|
|
Guadeloupe |
11,19 € |
11,65 € |
|
La Réunion |
11,19 € |
11,65 € |
|
Mayotte |
11,19 € |
11,65 € |
|
Guyane |
11,19 € |
11,65 € |
|
Martinique |
11,19 € |
11,65 € |
|
Saint-Martin |
11,19 € |
11,65 € |
|
Saint-Pierre et Miquelon |
11,19 € |
11,65 € |
|
Polynésie Française |
13,56 € |
14,18 € |
|
Nouvelle-Calédonie |
13,56 € |
14,18 € |
|
Îles Wallis et Futuna |
13,56 € |
14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par . application d'un coefficient multiplicateur
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
-
par personne et par an, 300 000 €
-
par m² de surface habitable. 5 500 €
Vous devez aussi tenir compte du . plafonnement global des avantages fiscaux
Le taux est de du montant de l'investissement. 18 %
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années ( par an pendant 9 ans). 2 %
Par exemple, pour un investissement de , la réduction d'impôt est de par an [( x /9]. 300 000 € 6 000 € 18 % 300 000 €
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus
-
Notice explicative
-
(indication des documents à fournir ou à conserver) Brochure sur la déclaration des revenus
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d'impôt - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources - Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2) - Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D
Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1) - Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C - Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6
Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
- Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
- Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2024 pour l'investissement immobilier locatif
Services en ligne et formulaires
-
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Ministère chargé du logement -
Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
Mise à jour le F31151
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr