SubventionEn quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Le plafonnement global des avantages fiscaux () consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. niches fiscales
Pour l'imposition 2024 de vos revenus de 2023, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à . 10 000 €
Exemple
Pour un qui bénéficie d'un de et d'une réduction d'impôt pour de . foyer fiscal crédit d'impôt pour emploi à domicile 6 000 € investissement locatif Pinel 5 000 €
+ = . 6 000 € 5 000 € 11 000 €
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limité à . 10 000 €
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes : Les avantages fiscaux
-
Déduction de votre revenu imposable
-
Réduction d'impôt
-
Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global aux avantages fiscaux suivants : ne s'applique pas
-
Avantages liés à votre situation personnelle
-
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
|
Objet de l'avantage fiscal |
Plafonnement global |
|---|---|
|
Emploi d'un salarié à domicile |
Oui |
|
Frais de garde des jeunes enfants |
Oui |
|
Investissement locatif |
Oui |
|
Investissement forestier |
Oui |
|
Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
|
Souscription au capital de PME |
Oui |
|
Investissement outre-mer |
Oui |
|
Frais d'établissement pour personnes dépendantes |
Non |
|
Dons aux organismes d'intérêt général |
Non |
|
Effets du quotient familial |
Non |
|
Frais de scolarité des enfants |
Non |
|
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement. brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Pour l'imposition 2024 de vos revenus de 2023, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à . 18 000 €
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes : Les avantages fiscaux
-
Déduction de votre revenu imposable
-
Réduction d'impôt
-
Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global aux avantages fiscaux suivants : ne s'applique pas
-
Avantages liés à votre situation personnelle
-
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
|
Objet de l'avantage fiscal |
Plafonnement global |
|---|---|
|
Emploi d'un salarié à domicile |
Oui |
|
Frais de garde des jeunes enfants |
Oui |
|
Investissement locatif |
Oui |
|
Investissement forestier |
Oui |
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Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
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Souscription au capital de PME |
Oui |
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Investissement outre-mer |
Oui |
|
Frais d'établissement pour personnes dépendantes |
Non |
|
Dons aux organismes d'intérêt général |
Non |
|
Effets du quotient familial |
Non |
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Frais de scolarité des enfants |
Non |
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Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement. brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Pour l'imposition 2024 de vos revenus de 2023, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à . 18 000 €
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes : Les avantages fiscaux
-
Déduction de votre revenu imposable
-
Réduction d'impôt
-
Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global aux avantages fiscaux suivants : ne s'applique pas
-
Avantages liés à votre situation personnelle
-
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
|
Objet de l'avantage fiscal |
Plafonnement global |
|---|---|
|
Emploi d'un salarié à domicile |
Oui |
|
Frais de garde des jeunes enfants |
Oui |
|
Investissement locatif |
Oui |
|
Investissement forestier |
Oui |
|
Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
|
Souscription au capital de PME |
Oui |
|
Investissement outre-mer |
Oui |
|
Frais d'établissement pour personnes dépendantes |
Non |
|
Dons aux organismes d'intérêt général |
Non |
|
Effets du quotient familial |
Non |
|
Frais de scolarité des enfants |
Non |
|
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement. brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances -
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 200-0 A
Plafonnement des avantages fiscaux - Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73
- Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F31179
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr