Subvention

Si vous envisagez de travailler dans le secteur privé après avoir cessé vos fonctions dans la fonction publique , vous devez recueillir l'accord de votre administration employeur. définitivement ou temporairement depuis moins de 3 ans au préalable

Si vous êtes fonctionnaire, cette obligation s'applique si vous cessez temporairement vos fonctions dans le cadre d'une disponibilité (notamment pour convenances personnelles ou pour suivre votre conjoint).

Si vous êtes contractuel en , cette obligation s'applique si vous cessez temporairement vos fonctions dans le cadre d'un congé pour convenances personnelles. CDI

Cette obligation s'applique aussi si vous cessez définitivement vos fonctions à la suite notamment de votre mise à la retraite, d'une démission, de votre licenciement, d'une rupture conventionnelle, etc.

Cela s'applique que vous envisagiez d'exercer une activité, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral.

Votre administration employeur examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.

L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte à la dans la fonction publique. Cela serait, par exemple, le cas d'un agent qui souhaiterait exercer une activité proche d’une profession réglementée, sans en remplir les conditions, notamment de diplômes. dignité de vos fonctions précédentes

L'activité envisagée ne doit pas compromettre ou mettre en cause le Cela peut être, par exemple, le cas lorsque l'agent souhaite exercer une activité très proche de ses anciennes attributions, parfois dans le même ressort géographique. fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public.

L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte aux  : impartialité, intégrité, probité, laïcité, etc. principes déontologiques de la fonction publique

L'activité envisagée ne doit pas vous conduire à une . prise illégale d'intérêts

Vous devez adresser à votre administration employeur un dossier comportant les documents suivants :

• Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement, dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles), ou de quitter définitivement vos fonctions

• Description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'examiner votre demande

• (RNE) ou copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre ou statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre Extrait d'immatriculation au registre national des entreprises

• Copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre dossier.

Votre administration employeur vous répond dans les 2 mois.

L'absence de réponse dans ce délai vaut . refus

La décision de votre administration employeur peut comporter des visant à assurer votre respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. réserves

Si votre administration employeur a un avec les fonctions que vous avez exercées , elle . doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité au cours des 3 années précédentes saisit pour avis le

Le fait que le référent déontologue soit saisi dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande. ne suspend pas le délai de 2 mois

, votre administration employeur saisit la Si l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Le fait que la HATVP soit saisie dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande. suspend le délai de 2 mois

La HATVP peut vous demander, ainsi qu'à votre administration employeur, toute information ou tout document nécessaire à l'examen de votre projet.

La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire.

Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile.

La HATVP rend un avis de ou de (pour 3 ans maximum) ou d'. compatibilité compatibilité avec réserves incompatibilité

La HATVP rend son avis suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de dans les 2 mois compatibilité.

Un avis de compatibilité avec réserves et ou d'incompatibilité s'impose à vous et à votre administration employeur.

Votre administration employeur rend sa décision dans les ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l'absence d'avis de la HATVP dans les 2 mois suivant sa saisine. 15 jours suivant la réception de l'avis de la HATVP