SubventionLe salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, l'employeur doit en principe lui proposer un autre poste. On parle de . Lorsqu'aucun poste n'est disponible ou que le salarié refuse le poste, l'employeur peut licencier le salarié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en ou en . Nous faisons le point sur la réglementation. reclassement CDI CDD
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un ou à une ou non. accident du travail maladie professionnelle
Le salarié licencié suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.
Pour toucher cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins au service du même employeur. 8 mois
Le montant de cette indemnité est au moins égal à (sauf plus favorables). l'indemnité légale de licenciement dispositions conventionnelles
Lorsque le salarié est licencié, . Le salarié d'indemnité compensatrice de préavis. il n'y a pas de préavis ne touche pas
Des peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis. dispositions conventionnelles
pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement. La durée du préavis non effectué est prise en compte
Exemple
Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois. notification
À noter
Le salarié peut toucher une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement). le conseil de prud'hommes
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Le salarié licencié suite à une , c'est-à-dire suite à un ou une , touche les indemnités suivantes : inaptitude d'origine professionnelle accident du travail maladie professionnelle
-
Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au de (sauf plus favorables). Elle est versée . double l'indemnité légale de licenciement dispositions conventionnelles sans condition d'ancienneté
-
Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis
À noter
En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf plus favorables). dispositions conventionnelles
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un ou à une ou non. accident du travail maladie professionnelle
Le salarié dont le est rompu avant sa fin suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut toucher les indemnités suivantes : CDD
-
Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté. l'indemnité légale de licenciement
-
: de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas Indemnité de précarité 10 %
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Le salarié dont le est rompu avant sa fin suite à une, c'est à dire suite à un ou une , peut toucher les indemnités suivantes : CDD inaptitude professionnelle accident du travail maladie professionnelle
-
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au de (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté. double l'indemnité légale de licenciement
-
: de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas Indemnité de précarité 10 %
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d'origine non professionnelle - Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Principes généraux - Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
Indemnités et sanctions - Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée - Code du travail : article L1226-20
Indemnité de rupture CDD pour inaptitude d'origine professionnelle
Mise à jour le F31225
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