SubventionObligation du locataire : assurance habitation
Le locataire d'un logement vide ou meublé avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation. L'assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dégât des eaux, explosion. Si le locataire n'assure pas le logement, le propriétaire peut choisir de résilier le bail ou de prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à retenir si vous êtes locataire ou propriétaire du logement loué.
Attention
les règles sont différentes pour un . meublé de tourisme ou un logement de fonction
Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez . Cette obligation s'applique, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. prendre une assurance habitation
Quelle est l'assurance à prendre ?
L'assurance doit . couvrir au minimum les risques locatifs
L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un , une explosion ou un . incendie dégât des eaux
Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée , qui est facultative. recours des voisins et des tiers
L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une , couramment nommée . assurance complémentaire multirisques habitation
Comment en apporter la preuve au propriétaire du logement ?
Vous devez prouver au propriétaire du logement que vous avez pris une assurance pour les risques locatifs.
Pour cela, vous devez lui fournir une attestation d'assurance aux moments suivants :
-
Lorsque le propriétaire vous remet les clefs du logement
-
Une fois par an, à sa demande
Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d'assurance "risques locatifs", alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance "risques locatifs" pour votre compte.
Votre bail peut ou non contenir une pour absence d'assurance couvrant les risques locatifs (dommages causés au logement par un , une explosion ou un ). clause résolutoire incendie dégât des eaux
Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance "risques locatifs".
Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".
Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander au de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement. juge des contentieux de la protection
Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous devant le tribunal, pour demander au de résilier votre bail et d'ordonner votre expulsion du logement. assigner juge des contentieux de la protection
À savoir
Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire peut vous envoyer une de respecter votre obligation de prendre une assurance "risques locatifs", mais il n'y est pas obligé. mise en demeure
Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte.
À savoir
Lorsque le propriétaire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une . clause résolutoire
Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".
Après ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.
Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.
annuelle facturée par l'assureur. de cette somme, que le propriétaire peut augmenter d'au maximum . Vous devez lui rembourser le total par 1/12à chaque paiement du loyer mensuel. Le propriétaire paie la prime d'assurance Mais vous devez le rembourser 10 % e
Exemple
Le propriétaire a payé une prime d'assurance annuelle de 200 €
Le propriétaire majore cette somme de 10 %
Vous lui devez au total : 200 € x 1,10 = 220 €
Chaque mois, vous devez lui rembourser : 220 € / 12 = 18,33 €
Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la . quittance de loyer
pour votre compte. Pour cela, vous devez et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation. Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise par le propriétaire prendre une assurance "risques locatifs"
, le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat. Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance
Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un , une explosion ou un . incendie dégât des eaux
Cette obligation s'applique au locataire, quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.
Le locataire doit vous prouver qu'il a pris une assurance "risques locatifs". Pour cela, il doit vous fournir une attestation d'assurance aux moments suivants :
-
Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
-
Une fois par an, à votre demande
Si le locataire ne vous transmet d'attestation d'assurance "risques locatifs", vous pouvez choisir :
-
Soit de résilier le bail
-
Soit de prendre une assurance "risques locatifs", pour le compte du locataire. Dans ce cas, , même si le bail contient une . vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire clause résolutoire
Le bail peut contenir ou non une pour absence d'assurance "risques locatifs" du locataire. clause résolutoire
Vous devez charger un de délivrer au locataire un lui indiquant qu'il doit prendre une assurance "risques locatifs". commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) commandement
Un mois après la délivrance du commandement, si le locataire ne vous a pas remis une attestation d'assurance, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. Vous pouvez lui demander de constater que le bail est résilié et ordonner l'expulsion du locataire. saisir le juge des contentieux de la protection
À savoir
vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection en . référé
Vous pouvez demander au la résiliation du bail et l'expulsion du locataire du logement. juge des contentieux de la protection
Pour cela, vous devez charger un de délivrer au locataire une devant le tribunal dont dépend le logement loué. commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) assignation
À savoir
Vous pouvez préalablement envoyer au locataire une de respecter ses engagements, mais vous n'y êtes pas obligé. mise en demeure
Lorsque le locataire ne prend pas d'assurance "risques locatifs", vous pouvez le faire pour son compte.
Vous devez d'abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.
Attention
En envoyant ce courrier, , même si le bail contient une . vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire clause résolutoire
Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".
Si après ce délai, il ne vous a pas remis d'attestation d'assurance, vous pouvez prendre une assurance " risques locatifs" pour son compte.
À savoir
Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.
Vous devez payer la prime d'assurance facturée par l'assureur, mais le locataire doit vous rembourser.
Vous pouvez majorer ce montant d'au maximum . 10 %
Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12 à chaque paiement mensuel du loyer. e
Exemple
Vous avez payé une prime d'assurance annuelle de 200 €
Vous décidez de majorer cette somme de 10 %
Le locataire doit vous rembourser le montant total de : . 200 € x 1,10 = 220 €
Chaque mois, le locataire doit vous verser : 220 € / 12 = 18,33 €
Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la . quittance de loyer
Vous devez l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire : résilier le plus rapidement possible
-
lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance "risques locatifs"
-
ou lorsqu'il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez signé.
Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Bail d'habitation d'un logement vide - Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Bail d'habitation d'un logement meublé - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité
Pour en savoir plus
-
Assurance habitation : rappel de quelques principes
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Intempéries et assurances
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F31300
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr