SubventionComment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est au taux de sur les revenus bruts suivants : prélevée 0,3 %
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Retraites
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Pensions d'invalidité
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Allocations de préretraite
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la . Les revenus déjà ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes . majoration pour tierce personne soumis à la contribution en tant que revenus du capital Perco
Toutefois, vous êtes si vous touchez l'une des prestations suivantes : exonéré de Casa
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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
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Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes aussi si votre de 2021 : exonéré de Casa en 2024 revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds
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Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
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1 part |
15 988 € |
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1,5 part |
20 257 € |
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2 parts |
24 526 € |
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Par demi-part supplémentaire |
4 269 € |
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Par quart de part supplémentaire |
2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives
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Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
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1 part |
17 491 € |
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1,5 part |
22 184 € |
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2 parts |
26 453 € |
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Par demi-part supplémentaire |
4 269 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives
|
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
18 321 € |
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1,5 part |
23 229 € |
|
2 parts |
27 498 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
4 269 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa - Code de la sécurité sociale : article L136-8
- Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Circulaire CNAV n°2023-27 du 12 décembre 2023 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2024
Pour en savoir plus
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Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales -
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Mise à jour le F31408
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