SubventionAutorisation de découvert bancaire
Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaître.
Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.
Attention
Il n'existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n'est jamais obligée d'accepter que votre compte devienne débiteur.
La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.
Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la . convention de compte
Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert . exceptionnelle
Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un mail ou un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
Institut national de la consommation (INC)
La durée du découvert est prévue dans la ou dans l'autorisation exceptionnelle. convention de compte
Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser . 3 mois consécutifs
S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une . Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 après la signature de l'offre pour vous rétracter. offre de crédit à la consommation jours calendaires
Le montant de l'autorisation de découvert est prévu dans la ou dans l'autorisation exceptionnelle. convention de compte
Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés . agios
À noter
la convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.
Il existe 2 types d'agios : les et les . agios forfaitaires agios proportionnels
La plupart des établissements bancaires facture un minimum pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée. forfaitaire
Si le montant du découvert utilisé est de ou plus, des vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le . 400 € agios proportionnels taux annuel effectif global (TAEG)
Le TAEG doit être inférieur aux . taux d'usure
La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365
Exemple
Vous avez une découvert de pendant jours au TAEG de . 950 € 15 18 %
Le montant des agios proportionnels pour cette période est de : X X / / = . 950 15 18 100 365 7,027 €
Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.
La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.
Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le édité par la banque en janvier. récapitulatif des frais annuels
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un pour le dépassement de découvert autorisé. taux majoré
Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.
Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux . taux d'usure
Deset autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux . frais de forçage clients en situation de fragilité financière
À noter
les sont considérées comme étant en situation financière fragile. personnes reconnues surendettées
En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais . La banque peut aussi décider de et vous inscrire au . d'incidents de paiement clôturer votre compte fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Vous pouvez demander à votre banque de l'autorisation de découvert. Pour cela, vous devez contacter votre conseiller bancaire. Dans certaines banques, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client. à tout moment réviser à la baisse ou à la hausse
La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la ou l'autorisation exceptionnelle de découvert. convention de compte
Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le Vous pouvez aussi saisir la justice. médiateur bancaire.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Une autorisation de découvert peut prendre fin à votre initiative ou à l'initiative de la banque.
Vous pouvez demander à votre banque de mettre fin à une autorisation de découvert. Pour cela, vous devez, en principe, adresser un courrier à votre banque. Contactez votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur les modalités de résiliation. à tout moment
Votre banque peut aussi, dans certains cas, mettre fin à votre autorisation de découvert.
Si vous avez une autorisation de découvert , votre banque peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de minimum. Toutefois, en cas de motif légitime, la banque peut décider de résilier sans préavis l'autorisation de découvert. C'est notamment le cas si vous ne respectez pas les conditions du découvert bancaire. à durée indéterminée 2 mois
Si vous avez une , votre banque peut uniquement y mettre fin si vous avez des défaillances de paiements. Dans ce cas, elle peut le faire sans préavis. autorisation de découvert à durée déterminée
Si vous estimez que la est abusive, vous pouvez saisir le Vous pouvez aussi saisir la justice. résiliation médiateur bancaire.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14
Droit pour les banques de percevoir des frais - Code de la consommation : articles L312-84 à L312-95
Opérations de découvert - Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Détermination du taux effectif global - Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Calcul du taux effectif global (article R314-7) - Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Exemples de calcul du Teg d'opérations de découvert - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Plafonnement des commissions (article L312-1-3) - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé
Services en ligne et formulaires
-
Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
-
Découvert bancaire
Institut national de la consommation (INC) -
Frais bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Taux de l'usure
Banque de France -
Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Mise à jour le F31423
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr